Permis et certificats

À jour au 22 août 2018

Permis de construction 

 

Avant de débuter...

Au moment de planifier votre projet de construction, il est important de vérifier auprès de la Municipalité si celui-ci est conforme à la réglementation municipale.  De plus, nous vous avisons qu'il est obligatoire d'obtenir l'approbation requise avant de débuter tout travaux de construction sur un projet. 

 

Types de projets :

 

PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UNE HABITATION UNIFAMILIALE

Afin d’obtenir le droit d’ériger une habitation, la propriété doit être constituée en un lot distinct et conforme aux normes du Règlement de lotissement ou protégé par droits acquis.

 

PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN BÂTIMENT SECONDAIRE

Un bâtiment secondaire, tel qu'un garage, une remise ou un atelier, sert de complément à l'usage principal d'un terrain et ne peut, en aucun cas, être utilisé comme habitation et servir à abriter des personnes.

 

PERMIS DE CONSTRUCTION POUR LES PISCINES

Il est important de demander à la Municipalité une confirmation de zonage pour votre lot afin d’avoir les bonnes informations quant à ce qu’il vous est permis de construire sur ce lot. Cette confirmation de zonage vous informera sur les marges à respecter ainsi que certaines informations à savoir si votre lot est situé dans une zone inondable, une zone de mouvement de masse ou autre.

 

PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UNE INSTALLATION SEPTIQUE

Vous devez présenter une demande de permis avant d’entreprendre tous travaux d’installation septique sur le territoire de la Municipalité de Chelsea. Cette obligation vise la construction d’un système septique complet, de même que des travaux partiels tels que l’installation d’une fosse de retenue, le remplacement d’une fosse septique ou des correctifs à un champ d’épuration existant.

Votre demande doit comprendre le formulaire suivant complété : Formulaire de demande de permis pour une installation septique ainsi que deux copies d'un rapport d'expert (ingénieur ou technologue qualifié faisant partie d'un ordre professionnel reconnu du Québec). Pour obtenir une copie de la liste des ingénieurs ou des technologues ayant déjà réalisé des rapports pour la Municipalité de Chelsea, faites-en la demande par courriel à la Conseillère en environnement et en développement Durable. 

 

PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN OUVRAGE DE CAPTAGE D'EAU (PUITS)

Il est nécessaire de présenter une demande de permis pour l'aménagement d'un nouvel ouvrage de captage d'eau ou pour le remplacement d'un ouvrage existant. Cette obligation s'applique à une nouvelle construction d'habitation ainsi qu'au remplacement de tout type de captage (puits tubulaire ou puits de surface) à desservir un bâtiment existant. Les ouvrage de captage à des fins de géothermie sont également assujettis à une demande de permis.  Formulaire de demande de permis pour un ouvrage de captage d'eau

 

 

Tarification des permis et certificats 

(Dispositions relatives à la tarification du chaptire 6 du Règlement numéro 639-05 relatif aux permis et certificat)

 

L'émission des permis et certificats est sujette à la tarification suivante. Est exempté de tout frais et tout cautionnement tout permis ou certificat délivré à la Municipalité de Chelsea, à un organisme à but non lucratif (OBNL), ou pour tous les travaux réalisés sur des terrains ou immeubles municipaux.

 

1 - PERMIS DE L0TISSEMENT ET D'AVANT-PROJET DE LOTISSEMENT

a.    Dépôt d'une demande d'avant-projet de lotissement: 50,00 $ par lot qui obtient un nouveau numéro cadastral

b.    Permis de lotissement : 140,00 $ par lot qui obtient un nouveau numéro cadastral, à l'exception des lots qui seront cédés à la Municipalité

 

2 - PERMIS DE CONSTRUCTI0N

Groupe d’usage résidentiel

a.    Habitation unifamiliale isolée, jumelée, en rangée : 350,00 $ + 10,00 $ X (A)

b.    Habitation unifamiliale isolée avec logement additionnel : 350,00 S + 10,00 $ X (A)

c.    Habitation maison mobile : 350,00 $

d.    Habitation multi logement : 350,00 S pour le 1er logement et 250,00 $ / logement supplémentaire

e.    Habitation collective : 500,00 S

f.     Logement additionnel : 250,00 $

g.    Bâtiment et construction secondaire :

1.    Garage : 75,00 $

2.    Remise: 75,00 $

3.    Atelier: 75,00 S

4.    Abri temporaire (à l'exception d'un abri hivernal) : 20,00 $

5.    Abri temporaire hivernal : Gratuit

6.    Quai : 20,00 S

7.    Autre : 20,00 $

h.    Addition ou agrandissement d'un bâtiment principal : 350,00 $ + 10,00$ X portion de 1 000,00 $ du coût de construction

i.     Rénovation d'un bâtiment principal : 150,00 $ + 10,00$ X (B)

j.     Clôture et patio : 20,00 $

k.    Addition et agrandissement d'un bâtiment 0\1 construction secondaire : 50,00 $

l.     Rénovation d 'un bâtiment ou construction secondaire : 50,00 $

m.   Piscine creusée et hors terre : 50,00 S

(A)   Étant chaque portion de 10 000,00 $ du coût de construction total supérieur à 300 000,00 $, jusqu'à un maximum de coût total de permis de 600,00 $. Si les coûts déclarés sont inférieurs aux coûts moyens énumérés ci-dessous, les frais du permis de construction seront fixés à partir de ces derniers, à moins que l'entrepreneur ne présente à l'officier responsable une preuve que les coûts réels de la construction sont inférieurs aux coûts moyens suivants :

•     Règle générale 1 800,00 $ du m2 de superficie de plancher

(B)   Étant chaque portion de 10 000,00 $ du coût des travaux total supérieur à 15 000,00 $, jusqu'à un maximum de coût total de permis de 600,00 $.

 

Groupe d’usage non résidentiel

a.    Nouvelle construction principale : 400,00 $ + 10,00 $ X (C)

b.    Rénovation, transformation et agrandissement d'une construction principale : 300,00$ + 10,00 $ x (C)

c.    Nouvelle construction secondaire: 200,00 $ + 10,00 $ X (C)

d.    Modification, addition ou agrandissement d'une construction secondaire : 100,00 $ + 10,00 $ X (C)

e.    Abri temporaire : 100,00 $ + 10,00 $ X (C)

f.     Terrain sportif : 300,00 $

(C)   Étant chaque portion de 1 000,00 $ du coût de construction total. Si les coûts déclarés sont inférieurs aux coûts moyens énumérés ci-dessous, les frais du permis de construction seront fixés à partir de ces derniers, à moins que l'entrepreneur ne présente à l'officier responsable une preuve que les coûts réels de la construction sont inférieurs aux coûts moyens suivants :

•     Règle générale 2 000,00 $ du m2 de superficie de plancher

•     Édifice industriel 2 300,00 $ du m2 de superficie de plancher

 

Installation septique

a.    Nouvelle installation : 250,00 $

b.    Correction et modification : 100,00 $

c.    Fosse (système primaire) : 100,00 $

 

Installation de prélèvement d’eau

Nouveau puits : 100,00 $

 

Démolition

Tout type : 50,00 $

 

Permis d’afficher

a.    Nouvelle enseigne : 100,00 $

b.    Modification à une enseigne existante : 50,00 $

c.    Enseigne temporaire : 50,00 $

 

Permis de préparation de site

Nouveau permis : 50,00 $

 

Tout autre type de permis

Pour tout permis de construction requis par la réglementation d'urbanisme et non énuméré précédemment : 50,00 $

 

Renouvellement d’un permis

Pour tout type de permis : 50 % du coût initial

 

Permis de branchement au système d’aqueduc et au système d’égouts

a.    Travaux sur un terrain privé : 300,00 $

b.    Correction et modification : 300,00 $

 

Permis de construction de travaux municipaux

a.    Nouveau chemin urbain : 3000,00 $ / chemin

b.    Nouveau chemin rural : 1000,00 $ / chemin

c.    Travaux municipaux urbains (autre qu'un chemin) : 0,1 % des coûts estimés de construction des travaux municipaux

d.    Travaux municipaux ruraux (autre qu'un chemin) : 0,1 % des coûts estimés de construction des travaux municipaux

 

3 - CERTFICATS D’AUTORISATION

a.    Certificat d'autorisation d'usage d'un immeuble : 200,00 $

b.    Modification à un certificat d'autorisation d'usage d'un immeuble : 100,00 $

c.    Certificat d'autorisation d'usage pour un usage complémentaire : 100,00 $

d.    Certificat d'autorisation d'abattage d'arbres : 50,00 $

e.    Certificat d'autorisation de déplacement d'un bâtiment principal : 100,00 $

f.     Certificat d'autorisation de déplacement d'un bâtiment secondaire ou autre immeuble : 50,00 S

g.    Certificat d'autorisation de travaux en milieu riverain : 200,00 $

h.    Renouvellement annuel d'un certificat d 'autorisation d'usage d'un immeuble : 75,00 $ / an

i.     Certificat d'autorisation pour un usage temporaire, foires, carnavals, spectacles musicaux et usages similaires : 250,00 $

 

Cautionnement de conformité

(Dispositions relatives au cautionnement de conforité de la section 6.4 du chaptire 6 du Règlement numéro 639-05 relatif aux permis et certificat)

Dans le cas d'une demande de permis viant les travaux énuméréres ci-après, l'émission du permis de construction est conditionnelle au dépôt d'une somme d'argent devant servir de garantie d'exécution des travaux en conformité aux normes applicables.

 

Travaux visés

Cautionnement de conformité requis

Bâtiment principal résidentiel

2 000,00 $ pour le 1er logement + 1 000,00 $ par logement supplémentaire

Nouvelle installation septique ou une source d’alimentation en eau

500,00 $ (à l’exception des structures construites en même temps que le bâtiment principal qu’elles desserviront)

Bâtiment principal non résidentiel ou mixte

0,5 % X (D)

Agrandissement ou addition d’un bâtiment principal résidentiel

0,5 % X (D)

Agrandissement ou addition d’un bâtiment principal commercial, industriel ou mixte

0,5 % X (D)

Correction ou modification à une installation septique seulement

500,00 $

Fosse septique seulement

300,00 $

Démolition

300,00 $

Correction, modification, remplacement ou construction d’une installation de prélèvement d’eau

300,00 $

Branchement au système d’aqueduc et au système d’égouts

500,00 $

Piscine

500,00 $

Travaux municipaux dans un secteur urbain

50 % de la valeur des travaux

Travaux municipaux dans un secteur rural

50 % de la valeur des travaux

 

(D) Coût estimé de construction (dépôt d'une garantie financière sous forme de lettre de garantie bancaire ou de chèque certifié acceptée, ou en argent comptant).

 

Le remboursement du cautionnement de conformité est effectué lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • Le projet est jugé conforme aux normes applicables par l'officier responsable.

  • Les responsabilités et obligations du titulaire d'un permis ou certificat décrites au chapitre 5 du présent Règlement ont été remplies.

  • La demande de remboursement du cautionnement de conformité est effectuée à la Municipalité dans un délai n'excédant pas dix-huit (18) mois suivant la date d'émission du permis.

 

Si l'une ou l'autre des conditions énumérées précédemment n'est pas respectée, le cautionnement de conformité n'est plus remboursable.