Permis

Permis de construction

Permis de construction - Habitation unifamiliale

Avant de débuter

Au moment de planifier votre projet de construction, il est important de vérifier auprès de la Municipalité si celui-ci est conforme à la réglementation municipale.

Afin d’obtenir le droit d’ériger une habitation, la propriété doit être constituée en un lot distinct et conforme aux normes du Règlement de lotissement ou protégé par droits acquis.

Nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’obtenir l’approbation requise avant de débuter tout travaux de construction sur une propriété.

Pour plus de renseignements, téléchargez le dépliant habitation unifamiliale

 
 

Permis de construction - Bâtiment secondaire

Avant de débuter

Au moment de planifier votre projet de construction, il est important de vérifier auprès de la Municipalité si celui-ci est conforme à la réglementation municipale.

Un bâtiment secondaire, tel qu'un garage, une remise ou un atelier, sert de complément à l'usage principal d'un terrain et ne peut, en aucun cas, être utilisé comme habitation et servir à abriter des personnes.

Un bâtiment secondaire ne peut pas être muni de toilette, d'eau courante ou de cuisine et ne doit pas être rattaché à un système septique.

Un terrain doit déjà comporter un bâtiment principal ou un usage principal avant que soit autorisé un bâtiment secondaire.

La superficie maximale d'un bâtiment secondaire a été établis à :
  95 m2 pour les terrains de 4 000 m2 ou plus
  75 m2 pour les terrains inférieurs à 4 000 m2

La hauteur maximale d'un bâtiment secondaire est de 6,5 mètres, mesurée à partir du niveau moyen du sol jusqu'à la partie la plus élevée de l'assemblage du toit.

Pour plus de renseignements, téléchargez le dépliant Bâtiment secondaire

Permis de construction - Piscines

Avant de débuter

Il est important de demander à la Municipalité une confirmation de zonage pour votre lot afin d’avoir les bonnes informations quant à ce qu’il vous est permis de construire sur ce lot.

Cette confirmation de zonage vous informera sur les marges à respecter ainsi que certaines informations à savoir si votre lot est situé dans une zone inondable, une zone de mouvement de masse ou autre.

Pour plus de renseignements, téléchargez le dépliant Piscine

 

Permis de construction - Installation septique

Qu’est-ce qu’une installation septique?

C’est un dispositif qui traite des eaux usées provenant d’appareils ménagers et des cabinets d’aisance (toilettes). Ses composantes sont généralement constituées d’une fosse septique (système étanche) qui clarifie les eaux avant de les acheminer vers un élément épurateur (système non-étanche) dont le rôle consiste à compléter l’assainissement par infiltration dans le terrain récepteur.

Il existe plusieurs types d’installation septique dont les nouvelles technologies qui sont plus compactes, mais qui nécessitent un contrat d’entretien.  Tout projet doit faire l’objet d’une étude de caractérisation du site réalisée par un expert conseil (ingénieur ou technologue) qui évaluera différents critères, dont le nombre de chambre à coucher, la nature du sol et son niveau de perméabilité, la pente du terrain, la superficie disponible ainsi que les contraintes du site.

Avant de débuter

Vous devez présenter une demande de permis avant d’entreprendre tous travaux d’installation septique sur le territoire de la Municipalité de Chelsea. Cette obligation vise la construction d’un système septique complet, de même que des travaux partiels tels que l’installation d’une fosse de retenue, le remplacement d’une fosse septique ou des correctifs à un champ d’épuration existant.

Réglementation

L’installation d’un système septique doit être conforme à notre Règlement d’urbanisme No 639-05 ainsi qu’au Règlement provincial sur l'évacuation et le traitement des eaux usées Q-2, r.22 portant sur l’évacuation et le traitement des eaux usées pour résidences isolées.

La réglementation s’applique à la gestion des eaux usées lors de la construction d’une nouvelle résidence de six chambres à coucher ou moins, de l’ajout d’une chambre à coucher dans une résidence existante et dans certains cas, à des travaux majeurs de rénovation. Dans le cas d’une résidence de plus de six chambres à coucher ou d’un bâtiment dont le débit de consommation est supérieur à 3240 litres/jour, l’installation d’un système septique doit être autorisée par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

À moins d’être desservie par un réseau d’égouts autorisé, une résidence doit être munie de sa propre installation septique. Tout autre projet de raccordement doit faire l’objet d’une approbation de l’officier responsable. Les exigences relatives aux installations septiques s’appliquent également à un projet de lotissement. Il est donc conseillé de s’informer auprès de l’urbaniste afin d’entreprendre une démarche de subdivision.

Le respect des dispositions réglementaires contribue à favoriser la protection de l’environnement et de la santé publique.

Le schéma ci-dessous présente un aperçu des distances à respecter pour les installations septiques et les puits. 

 

 

Grille tarifaire et cautionnement

Type d’installation:                                          Permis         Dépôt de garantie

Nouveau système.............................................250 $...............1000 $*

Correction/modification....................................100 $.................500 $

Remplacement fosse septique seulement...........100 $.................300 $

* Projet visant l’habitation, l’installation septique et l’ouvrage de captage.

Le cautionnement de conformité est remboursable sur réception du certificat de conformité et des autres documents requis, sous condition du respect des règlements d’urbanisme applicables à l’ensemble du projet de construction. Après un délai de 18 mois de la date d’émission du permis, le cautionnement n’est plus remboursable.

Délai de délivrance

Un permis est délivré dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant la réception de tous les documents exigés par la Municipalité. Ainsi, si vous prévoyez réaliser un projet de construction, ne tardez pas à compléter votre demande et à soumettre tous les documents nécessaires afin d'éviter un délai pour la délivrance du permis. 

Lorsque vous recevrez votre permis de construction, il devra être placé bien en vue pendant toute la durée des travaux de construction.

Demande de permis

Votre demande doit comprendre le formulaire suivant complété : Formulaire de demande de permis pour une installation septique ainsi que deux copies d'un rapport d'expert (ingénieur ou technologue qualifié faisant partie d'un ordre professionnel reconnu du Québec). Pour obtenir une copie de la liste des ingénieurs ou des techniciens ayant déjà réalisé des rapports pour la Municipalité de Chelsea, faites-en la demande par courriel à la Conseillère en environnement et en Développement Durable. 

Puits

Avant de débuter

Il est nécessaire de présenter une demande de permis pour l'aménagement d'un nouvel ouvrage de captage d'eau ou pour le remplacement d'un ouvrage existant. Cette obligation s'applique à une nouvelle construction d'habitation ainsi qu'au remplacement de tout type de captage (puits tubulaire ou puits de surface) à desservir un bâtiment existant. Les ouvrage de captage à des fins de géothermie sont également assujettis à une demande de permis.
 

Formulaire de demande de permis pour un ouvrage de captage d'eau

Ce dépliant présentera les obligations et responsabilités du puisatier et du propriétaire d'un ouvrage de captage d'eau. Il vous aidera à planifier adéquatement votre projet et à recueillir les informations requises pour faciliter l'analyse de votre demande de permis.

Pour plus de renseingements, téléchargez le dépliant Ouvrage de captage

Permis de construction - Tarification des permis

Groupe d’usage résidentiel

a.  Habitation unifamiliale isolée..........................................................350,00 $ + 10,00 $ X (A)

b.  Habitation unifamiliale isolée avec logement additionnel..................500,00 $

c.  Habitations unifamiliales jumelées..................................................500,00 $

d.  Habitation maison mobile.............................................................250,00 $

e.  Habitation multi logement..............................................................250,00 $/logement

f.  Habitation collective......................................................................500,00 $

g. Logement additionnel.....................................................................250,00 $

h. Bâtiment et construction secondaire :

1. Garage                                                                    75,00 $

2. Remise                                                                    75,00 $

3. Atelier                                                                     75,00 $

4. Abri temporaire                                                       20,00 $

5. Quai                                                                        20,00 $

6. Autre                                                                       20,00 $

 

i. Addition et agrandissement d'un bâtiment principal...............................250,00 $

j. Rénovation d’un bâtiment principal......................................................150,00 $ + 10,00$ X (B)

k. Clôture et patio..................................................................................20,00 $

l. Addition et agrandissement d’un bâtiment ou construction secondaire...50,00 $

m. Rénovation d’un bâtiment ou construction secondaire.........................50,00 $

n.  Piscine creusée et hors terre..............................................................50,00 $

(A)       Étant chaque portion de 10 000,00 $ du coût de construction total supérieur à 300 000,00 $, jusqu’à un maximum de coût total de permis de 600,00 $. Si les coûts déclarés sont inférieurs aux coûts moyens énumérés ci-dessous, les frais du permis de construction seront fixés à partir de ces derniers, à moins que l’entrepreneur ne présente à l'officier responsable une preuve que les coûts réels de la construction sont inférieurs aux coûts moyens suivants :

  • Règle générale................1 800,00 $ du m2 de superficie de plancher

(B)       Étant chaque portion de 10 000,00 $ du coût des travaux total supérieur à 15 000,00 $, jusqu’à un maximum de coût total de permis de 600,00 $.

 

Groupe d’usages commerces, services, industriel, public, loisirs et cultures et extraction

  1. Nouvelle construction principale...........................................................................................10,00 $ X (C)
  2. Rénovation, transformation et agrandissement d’une construction principale...........................10,00 $ X (C)
  3. Nouvelle construction secondaire.........................................................................................10,00 $ X (C)
  4. Modification, addition ou agrandissement d’une construction secondaire...............................10,00 $ X (C)

(C)       Étant chaque portion de 1 000,00 $ du coût de construction total. Si les coûts déclarés sont inférieurs aux coûts moyens énumérés ci-dessous, les frais du permis de construction seront fixés à partir de ces derniers, à moins que l’entrepreneur ne présente à l'officier responsable une preuve que les coûts réels de la construction sont inférieurs aux coûts moyens suivants :

  • Règle générale.....................2 000,00 $ du m2 de superficie de plancher
  • Édifice industriel..................2 300,00 $ du m2 de superficie de plancher

Installation septique

a. Nouvelle installation.............................................................250,00 $

b. Correction et modification....................................................100,00 $

c. Fosse (système primaire)......................................................100,00 $

Ouvrage de captage

Nouveau puits.................................................................................................100,00 $

Démolition

Tout type........................................................................................................50,00 $

Permis d’afficher

a. Nouvelle enseigne................................................................100,00 $

b. Modification à une enseigne existante...................................50,00 $

c. Enseigne temporaire.............................................................100,00 $

Permis de préparation de site

Nouveau permis..............................................................................................50,00 $

Tout autre type de permis

Pour tout permis de construction requis par la réglementation d’urbanisme et non énumérés précédemment...............50,00 $

Renouvellement d’un permis

Pour tout type de permis....................................................................50 % du coût initial

Certificats d'autorisation

a.     Certificat d'autorisation d'usage d'un immeuble 200,00 $
b.     Certificat d'autorisation d'usage pour un usage complémentaire 100,00 $
c.     Certificat d'autorisation d'abattage d'arbres 250,00 $
d.     Certificat d'autorisation de déplacement d'un immeuble 100,00 $
e.     Certificat d'autorisation de travaux en milieu riverain 200,00 $
f.     Certificat d'autorisation pour un usage temporaire, foires, carnavals, spectacles musicaux et usages similaires 250,00 $

Cautionnement de conformité

Dans le cas d'une demande de permis visant les travaux énumérés ci-après, l'émission du permis de construction est conditionnelle au dépôt d'une somme d'argent devant servir de garantie d'exécution des travaux en conformité aux normes applicables.
Travaux visés Cautionnement de conformité requis
Projet visant une habitation, installation septique et une source d'alimentation en eau 1 000,00 $
Correction ou modification à une installation septique seulement 500,00 $
Fosse septique seulement 300,00 $

Le remboursement du cautionnement de conformité est effectué lorsque les conditions suivantes sont respectées :
a. Le projet est jugé conforme aux normes applicables par l'officier responsable;
b. Les responsabilités et obligations du titulaire d'un permis ou certificats décrites au chapitre 5 du présent règlement ont été remplies;
c. La demande de remboursement du cautionnement de conformité est effectuée à la Municipalité dans un délai n'excédant pas 18 mois suivant la date d'émission du permis.
Si l'une ou l'autre des conditions énumérées précédemment n'est pas respectée, le cautionnement de conformité n'est plus remboursable.

Branchement aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées 

La Municipalité de Chelsea souhaite vous informer qu’il vous est désormais possible de commencer vos travaux afin d’effectuer le branchement aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées au printemps 2016.

 

En effet, pour les résidents qui le désirent, il est maintenant possible de procéder à l’installation des branchements entre le réseau municipal et votre bâtiment. Les travaux de branchements à l’intérieur ainsi que l’installation des compteurs d’eau ne pourront être effectués qu’au printemps, lorsque les usines seront en opération. Vous recevrez une deuxième communication à ce sujet.

 

Voici la liste des documents requis afin de débuter le processus d’obtention d’un permis :

·         Coupe type : profondeur de la conduite privée;

·         Plan de localisation : bâtiment, stationnement et conduites;

·         Un engagement écrit stipulant que l’individu s’engage à ne pas utiliser ces branchements pour déverser ses eaux usées dans le réseau municipal avant la réception d’un avis écrit de la Municipalité. Dans le cas contraire, l’individu s’engage à payer les frais de décontamination ainsi que les dommages causés.

 

Afin de vous procurer un permis pour vos travaux, vous pouvez vous présenter à l’hôtel de ville au 100 chemin Old Chelsea du lundi au vendredi entre 8:30 et 12:00 et entre 13:00 et 16:30. Vous pouvez également communiquer avec M. Michel Beaulne au 819-827-6213 afin d’obtenir un rendez-vous.