Claim process

If you believe you have suffered damage due to a wrongful act by the Municipality of Chelsea, you must submit written notice of your claim to the Municipality within 15 days of the event, in accordance with Article 1112.1 of the Municipal Code. You must use the indicated municipal form.

 

Claim form 

 

 

PROCEDURE
 

Investigation

You must prove that you were harmed and that the harm was caused by a wrongful act by the Municipality.

Depending on the type of claim, a representative of the Municipality or its insurers may contact you as needed to obtain additional information regarding your case.

 

Decision

There are three possible decisions:

  1. Acceptance and payment of your claim
  2. Negotiations and a settlement offer
  3. Rejection or denial of your claim

 

You may accept or decline the decision by the Municipality or its insurers.

 

After the decision

If your claim is accepted, a cheque will be issued.

If you reject the settlement offer or are dissatisfied with the decision, you may also seek legal recourse.

Note that it is your responsibility to comply with the timelines prescribed in the Municipal Code and the Civil Code of Québec. That means you must undertake legal proceedings within six months of the event’s occurrence for any material harm and within three years for any physical or psychological harm.

Note that negotiations with the Municipality do not have the effect of suspending these timelines.

 

 

1112.1. Nulle action en dommages-intérêts n’est intentée contre la municipalité à moins qu’un avis préalable de 15 jours n’ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la municipalité, et à moins qu’elle n’ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance. Cet avis peut être notifié par poste recommandée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d’action.
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2010, c. 18, a. 55; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1127.1. Malgré toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins, voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que l’accident a été causé par négligence ou faute de la municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.
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2010, c. 18, a. 56.

1127.2. La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.
Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.
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2010, c. 18, a. 56

1127.3. La municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route, d’un chemin de front ou d’une voie piétonnière ou cyclable et un terrain contigu.
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2010, c. 18, a. 56

1127.4. La municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.
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2010, c. 18, a. 56

Information
General direction