Hébergement de courte durée : en attente de la loi provinciale

22 mai 2020

Des résidences privées offrent clandestinement de l’hébergement de courte durée sur le territoire de la municipalité grâce à des sites Web tels que Airbnb, Vrbo, Wimbu et autres, ce qui engendre, dans certains cas, des nuisances significatives pour le voisinage. Toutefois, la possibilité d’offrir à certains résidents qui le souhaitent l’occasion de tirer des revenus supplémentaires grâce à la location à court terme de leur résidence principale, et ce, dans un cadre légal et règlementaire clair, simple et équitable pour tous est présentement étudiée.

Pour trouver un juste milieu, le Service de l’urbanisme et du développement durable travaille depuis 2019 sur une série de modifications réglementaires qui viendront encadrer ce type d’usage selon des conditions restrictives. La réglementation viendra aussi établir les pénalités applicables aux propriétaires continuant à offrir des services d’hébergements non autorisés.

Des consultations publiques seront tenues à ce sujet. Dans l’éventualité où les mesures préventives de la COVID-19 sont toujours en cours, toutes les consultations publiques auront lieu en ligne grâce à des plateformes numériques.

 

En attente des lois et règlements provinciaux
 

Puisque toute nouvelle réglementation municipale doit obligatoirement respecter les lois et règlements provinciaux, le conseil municipal a choisi de suspendre la procédure de modification jusqu’à l’adoption des nouvelles lois provinciales. 

Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation a déposé en novembre 2019 le projet de loi no° 49 qui apportera des modifications législatives aux lois provinciales qui encadrent l’hébergement de courte durée. L’adoption était prévue en mai 2020, mais la suspension des activités de l'Assemblée nationale a reporté la mise en vigueur à une date ultérieure indéterminée.

 

À titre informatif, voici un extrait des dispositions proposées par le gouvernement du Québec:

  • exclusion des établissements de résidence principale au taux de taxe non-résidentielle et à la taxe d'affaires;
  • disposition visant à ce que le zonage municipal ne puisse avoir comme effet d'interdire l'exploitation des établissements de résidence principale en matière d'hébergement touristique;
  • création d'un comité sur la modernisation du système québécois de classification des établissements d'hébergement touristique dans son ensemble, qui aura comme mandat de proposer des recommandations visant à adapter le système de classification aux nouvelles réalités et alléger le fardeau administratif des exploitants.
  • obligation pour les exploitants d'un établissement de résidence principale d’obtenir une attestation de classification auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ). Une période transitoire de trois mois sera ainsi consentie pour que tous puissent se conformer aux nouvelles dispositions règlementaires.
  • le projet de loi no° 49 modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives a été déposé en novembre 2019 à l'Assemblée nationale par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest.

 

Un nouveau règlement provincial

Un règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique est entré en vigueur en mai 2020. Ce règlement provincial instaure entre autres une nouvelle catégorie d’établissement d’hébergement touristique appelée « établissements de résidence principale ». De plus, il est maintenant obligatoire pour les personnes physiques (propriétaires ou locataires) qui souhaitent offrir en location leur résidence principale de détenir une attestation de classification de la part de la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ) sous la forme d’un avis écrit et d’un numéro d’établissement.

Il revient aux inspecteurs de Revenu Québec de veiller au respect de la Loi et du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique.

 

Prochaine étape :

La municipalité de Chelsea prévoit relancer la modification règlementaire municipale encadrant l’hébergement de courte durée en concordance avec les nouvelles lois provinciales aussitôt qu'elles seront adoptées et en vigueur.

Nous invitons les résidents de Chelsea à se garder informer de l’évolution des orientations gouvernementales en cette matière en visitant le site web du gouvernement du Québec.

Vous êtes également invités à soumettre tout commentaire ou question à ce sujet au permis@chelsea.ca

 

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