Le droit de préemption permet à la Municipalité d’acheter en priorité sur d’autres acheteurs certains terrains ou immeubles préalablement déterminés à des fins municipales. Ce pouvoir est un outil indispensable pour aider les municipalités à améliorer leurs offres de service et la vitalité de leur milieu. Il permet, par exemple, l’implantation de nouveaux services comme une bibliothèque, de nouveaux parcs, etc.
Tout vendeur visé par ce droit de préemption sera préalablement informé par un avis de la municipalité remis par un huissier. Il devra par la suite aviser la Municipalité dès qu’il accepte et signe une offre d’achat. Dans l’éventualité où la Municipalité décide d’acquérir ledit terrain ou immeuble, elle aura priorité et devra égaler le prix offert au vendeur.
Propriétaires visés par le droit de préemption
Si vous recevez un avis vous avisant que votre propriété ou votre terrain est visé par le droit de préemption, vous en restez le propriétaire, avec tous les droits qui en découlent jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.
Cet avis ne fait que vous aviser de votre obligation d’avertir la Municipalité dans la mesure où vous décidez de vendre et que vous acceptez et signez une offre d’achat.
Étapes de l’application du droit de préemption
- Inscription de l'immeuble
La Municipalité inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
- Avis d'assujettissement
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.
- Avis d'intention
Lorsque vous acceptez et signez une offre d’achat, vous devez en aviser la Municipalité en remplissant le formulaire de la municipalité et en l’envoyant au Service du greffe et des affaires juridiques. - Inspection de l'immeuble
Par la suite, la Municipalité pourrait demander des renseignements supplémentaires et procéder à l’inspection de l’immeuble.
- Décision
Après la réception de votre avis d’intention, la Municipalité a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Municipalité n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Municipalité ne peut plus exercer son droit de préemption.
