Une dérogation mineure est une permission spéciale accordée par le conseil municipal, en cas d’exception, afin de rendre une situation existante ou proposée non conforme, en une situation conforme par rapport à la réglementation municipale.
Par exemple, si quelqu’un a l’intention de construire un garage à trois mètres de sa ligne de propriété, alors que le règlement d’urbanisme prévoit que la distance minimale à respecter entre la ligne de propriété et le garage est de 4,5 mètres, cette personne demande une
« dérogation mineure » en justifiant pourquoi il ne peut pas respecter la réglementation existante.
Si la dérogation mineure est acceptée par le conseil municipal, un permis pour la construction du garage à une distance de trois mètres de la ligne de propriété sera alors accordé.
Si la demande est refusée, le garage devra être construit à 4,5 mètres de la ligne de propriété tel que stipulé dans la réglementation municipale.
CRITÈRES D'ÉVALUATION D'UNE DÉROGATION MINEURE
- Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
- Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.
- Une dérogation mineure peut être accordée si l’application du règlement d’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
- Une dérogation mineure ne doit pas porter atteinte à la jouissance, des propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
- La demande doit être conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.
PROCÉDURES À SUIVRE
Le requérant doit accompagner sa demande dûment complétée de la somme exigée selon la tarification en vigueur afin de défrayer les frais d’étude et d’administration.
Le comité consultatif d’urbanisme et de développement durable aura à émettre une recommandation pour chacune des demandes au conseil municipal.
La durée de cette procédure est d’approximativement deux mois.
Faire une demande de dérogation mineure
Pour une demande effectuée après la réalisation des travaux
Dans le cas d’une situation existante et dérogatoire à une disposition réglementaire, les frais sont de 700 $ pour le bâtiment, structure ou aire aménagée faisant l’objet de la demande.
Pour chaque demande additionnelle de dérogation mineure à une autre disposition réglementaire, faite avec celle énumérée ci-dessus, les frais sont de 350 $.
Pour une demande effectuée avant la réalisation des travaux
Dans le cas d’une demande de dérogation mineure à une disposition réglementaire, les frais sont de 500 $ pour le bâtiment, structure ou aire à aménager faisant l’objet de la demande.
Pour chaque demande additionnelle de dérogation mineure à une autre disposition réglementaire, faite avec celle énumérée ci-dessus, les frais sont de 250 $.
Modes de paiement
Les frais peuvent être acquittés à l’hôtel de ville de la Municipalité selon les méthodes de paiement suivantes :
- Carte de débit
- Argent comptant
- Chèque au nom de la Municipalité de Chelsea
Dépôt de la demande – La demande doit être faite au moins 10 jours avant la réunion du comité consultatif d’urbanisme et du développement durable (CCUDD)
Pré analyse – Selon sa nature et sa complexité, un dossier pourrait nécessiter l’avis des autres services/comités ou des informations supplémentaires pour compléter l’analyse. Dans un tel cas, un délai additionnel peut être nécessaire.
Présentation au CCUDD – Le dossier est évalué par les membres du CCUDD, lesquels formulent une recommandation au conseil municipal
Décision du conseil municipal – Une résolution est préparé et soumise au conseil municipal pour une décision finale
Dates à venir.
Dépôt des documents |
Réunions du CCUDD |
Réunions du conseil |
Pour information
Service de l'urbanisme et du développement durable