Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une permission spéciale accordée par le conseil municipal, en cas d’exception, afin de rendre une situation existante ou proposée non conforme, en une situation conforme par rapport à la réglementation municipale.

Par exemple, si quelqu’un a l’intention de construire un garage à trois mètres de sa ligne de propriété, alors que le règlement d’urbanisme prévoit que la distance minimale à respecter entre la ligne de propriété et le garage est de 4,5 mètres, cette personne demande une
« dérogation mineure » en justifiant pourquoi il ne peut pas respecter la réglementation existante.

Si la dérogation mineure est acceptée par le conseil municipal, un permis pour la construction du garage à une distance de trois mètres de la ligne de propriété sera alors accordé.

Si la demande est refusée, le garage devra être construit à 4,5 mètres de la ligne de propriété tel que stipulé dans la réglementation municipale.

CRITÈRES D'ÉVALUATION D'UNE DÉROGATION MINEURE
 

• Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
• Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.
• Une dérogation mineure peut être accordée si l’application du règlement d’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
• Une dérogation mineure ne doit pas porter atteinte à la jouissance, des propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
• La demande doit être conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.

PROCÉDURES À SUIVRE
 

Le requérant doit accompagner sa demande dûment complétée de la somme exigée selon la tarification en vigueur afin de défrayer les frais d’étude et d’administration.

Le comité consultatif d’urbanisme et de développement durable aura à émettre une recommandation pour chacune des demandes au conseil municipal.

La durée de cette procédure est d’approximativement deux mois.

Faire une demande de dérogation mineure