Une dérogation mineure est une permission spéciale accordée par le conseil municipal, en cas d’exception, afin de rendre une situation existante ou proposée non conforme, en une situation conforme par rapport à la réglementation municipale.
Par exemple, si quelqu’un a l’intention de construire un garage à trois mètres de sa ligne de propriété, alors que le règlement d’urbanisme prévoit que la distance minimale à respecter entre la ligne de propriété et le garage est de 4,5 mètres, cette personne demande une
« dérogation mineure » en justifiant pourquoi il ne peut pas respecter la réglementation existante.
Si la dérogation mineure est acceptée par le conseil municipal, un permis pour la construction du garage à une distance de trois mètres de la ligne de propriété sera alors accordé.
Si la demande est refusée, le garage devra être construit à 4,5 mètres de la ligne de propriété tel que stipulé dans la réglementation municipale.
Critères d'évaluation d'une dérogation mineure
- Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
- Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.
- Une dérogation mineure peut être accordée si l’application du règlement d’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
- Une dérogation mineure ne doit pas porter atteinte à la jouissance, des propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
- La demande doit être conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.
Procédures à suivre
Le requérant doit accompagner sa demande dûment complétée de la somme exigée selon la tarification en vigueur afin de défrayer les frais d’étude et d’administration.
Le comité consultatif d’urbanisme et de développement durable aura à émettre une recommandation pour chacune des demandes au conseil municipal.
La durée de cette procédure est d’approximativement deux mois.
Faire une demande de dérogation mineure
Voici les procédures à suivre pour effectuer une demande de dérogation mineure :
- Les demandes doivent être acheminées par courriel au avis@chelsea.ca, par la poste ou déposées à la réception;
- Veuillez inclure toute la documentation nécessaire. Utilisez le format PDF (maximum 11X17 pour les plans de construction) pour une demande numérique. Une demande incomplète sera refusée;
- Le paiement de la demande doit se faire par chèque ou par carte débit. Si vous désirez acquitter les frais de la demande effectuée par courriel lorsque nos bureaux sont fermés, vous pouvez déposer le chèque dans la boîte prévue à cet effet à gauche de la porte d’entrée de l’hôtel de ville, du côté du stationnement principal. Le chèque doit être libellé au nom de la Municipalité de Chelsea;
- Aucune demande ne sera traitée sans que le paiement n’ai été reçu ;
- Nous vous enverrons la résolution du conseil une fois signée ainsi que toute la documentation connexe par courriel ;
- Le temps de traitement demeure inchangé.
Veuillez noter qu’aucune demande ne sera prise par téléphone.
Pour une demande effectuée après la réalisation des travaux
Dans le cas d’une situation existante et dérogatoire à une disposition réglementaire, les frais sont de 720 $ pour le bâtiment, structure ou aire aménagée faisant l’objet de la demande.
Pour chaque demande additionnelle de dérogation mineure à une autre disposition réglementaire, faite avec celle énumérée ci-dessus, les frais sont de 360 $.
Pour une demande effectuée avant la réalisation des travaux
Dans le cas d’une demande de dérogation mineure à une disposition réglementaire, les frais sont de 515 $ pour le bâtiment, structure ou aire à aménager faisant l’objet de la demande.
Pour chaque demande additionnelle de dérogation mineure à une autre disposition réglementaire, faite avec celle énumérée ci-dessus, les frais sont de 260 $.
Modes de paiement
Les frais peuvent être acquittés à l’hôtel de ville de la Municipalité selon les méthodes de paiement suivantes :
- Carte de débit
- Argent comptant
- Chèque au nom de la Municipalité de Chelsea
Dépôt de la demande – La demande doit être faite au moins 10 jours avant la réunion du comité consultatif d’urbanisme et du développement durable (CCUDD)
Pré analyse – Selon sa nature et sa complexité, un dossier pourrait nécessiter l’avis des autres services/comités ou des informations supplémentaires pour compléter l’analyse. Dans un tel cas, un délai additionnel peut être nécessaire.
Présentation au CCUDD – Le dossier est évalué par les membres du CCUDD, lesquels formulent une recommandation au conseil municipal
Décision du conseil municipal – Une résolution est préparé et soumise au conseil municipal pour une décision finale
Dépôt des documents |
Réunions du CCUDD |
Réunions du conseil |
| Lundi le 4 janvier | 13 janvier | 2 février |
| Vendredi le 22 janvier | 3 février | 9 mars |
| Vendredi le 26 février | 10 mars | 6 avril |
| Vendredi le 26 mars | 7 avril | 4 mai |
| Vendredi le 23 avril | 5 mai | 1er juin |
| Vendredi le 21 mai | 2 juin | 6 juillet |
| Vendredi le 25 juin | 7 juillet | 3 août |
| Vendredi le 23 juillet | 4 août | 7 septembre |
| Vendredi le 27 août | 8 septembre | 5 octobre |
| Vendredi le 24 septembre | 6 octobre | 7 décembre |
| Vendredi le 19 novembre | 8 décembre | En janvier 2022 |
Pour information
Service de l'urbanisme et du développement durable