Permis et certificats

OBTENTION D'UN PERMIS
 

Pour l’obtention d’un permis, veuillez allouer une à quatre semaines selon le type de permis et le nombre de demandes. 

Le délai maximal prévu pour l’émission de tout permis est de 60 jours selon la règlementation en vigueur. Nos agents travaillent fort pour délivrer les permis dans un délai d’une à quatre semaines. N’attendez pas à la dernière minute!

Veuillez noter qu’une demande de permis incomplète peut entraîner des délais supplémentaires.

Pour obtenir votre permis, vous devez vous présenter au bureau de la Municipalité du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 16 h 30.


RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS
 

Un permis peut être renouvelé s'il n'est pas échu au moment de la demande de renouvellement. Il est valide pour la moitié du temps de validité original. 
 

Prix du permis

  • 50 % du prix initial du permis à renouveler


Demande de permis

  • Une liste des travaux restants à effectuer est requise. Aucune modification au permis original n'est autorisée. 

LISTE DES PERMIS
 

Définition

Bâtiment érigé ou installé pour une fin spéciale et pour une période limitée.

 

Usage

  • Tous les usages

 

Prix du permis

100,00 $ + 10,00 $ pour chaque portion de 1 000,00 $ du coût de construction total.

 

Superficie

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot : 4,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village) 
  • Chemin de fer : 4,5 m
  • Route 105 : 4,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village et Farm Point)
  • Autoroute 5 : 4,5 m

*Important : Si votre propriété est située dans le centre-village, les distances pourraient être réduites.

 

Septique

  • Fosse septique: 1,5 m
  • Champs d'épuration: 5 m

 

Puits 

  • 3 m

 

Cours d'eau

  • 15 m de la ligne des hautes eaux

 

Milieu humide

  • 15 m ou 30 m (selon le cas)

Pour tous renseignements concernant les dimensions autorisées pour les enseignes selon l'usage, veuillez vous rapporter à l'article 4.10 du Règlement de zonage 636-05.

 

Prix du permis

  • 100 $ pour une nouvelle enseigne (y compris une enseigne temporaire)
  • 50 $ pour une modification à une enseigne existante
     

Superficie

Distances

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot : 1,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village) 
  • Chemin de fer : 1,5 m
  • Route 105 : 1,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village et Farm Point)
  • Autoroute 5 : 1,5 m

*important : Si votre propriété est située dans le centre-village, les distances pourraient être réduites.

 

Septique

  • Fosse septique : 1,5 m
  • Champs d'épuration : 5 m

 

Puits

  • 3 m

 

Cours d'eau

  • 15 m de la ligne des hautes eaux

 

Milieu humide

  • 15 m ou 30 m (selon le cas)
     

Demande de permis

  • Voir article 4.6 du Règlement relatif aux permis et certificats numéro 639-05

Usage 

  • Groupe d’usage non-résidentiel
     

Prix du permis

  • 300 $ + 10,00 $ par tranche de 1 000 $ du coût d’évaluation de la valeur des travaux

 

Superficie

Superficie maximale de plancher pour les propriétés situées à l'extérieur du centre-village

 

superficie_addition.bâtiment_commerce.png

 

Superficie maximale de plancher pour les propriétés situées au centre-village

 

Distances

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot : 4,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village) 
  • Chemin de fer : 20 m
  • Route 105 : 20 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village et Farm Point)
  • Autoroute 5 : 4,5 m

*Important : Si votre propriété est située dans le centre-village, les distances pourraient être réduites.
 

Septique

  • Fosse septique : 1,5 m
  • Champs d'épuration : 5 m
     

Puits

  • 3 m
     

Cours d'eau

  • 15 m de la ligne des hautes eaux
     

Milieu humide

  • 15 m à 30 m (selon le cas)
     

Demande de permis

Usage

  • Tous les usages 
     

Prix du permis

  • 300 $ (dépôt remboursable de 500 $)
     

Demande de permis

Veuillez noter qu'un compteur d'eau doit être installé et qu'il est aux frais du contribuable. Vous devez vous le procurer à l'hôtel de ville. Le coût du compteur est variable selon la grosseur nécessaire. 

 

Usage

  • Commercial
  • Industriel 
  • Institutionnel

 

Prix du permis

  • Initial: 200 $
  • Annuel: 75 $/année
  • Modification à un certificat d'autorisation d'usage d'un immeuble : 100 $
     

Particularité

  • Le certificat d'usage est renouvelable annuellement au coût de 75 $ (commercial, industriel et institutionnel seulement)
     

Demande de permis

  • Voir article 4.8 du Règlement relatif aux permis et certificats numéro 639-05

 

 

 

Usage

  • Tous les usages
     

Prix du permis

  • 200 $ + 10,00 $ pour chaque portion de 1 000,00 $ du coût de constructions total


Superficie

  • Hauteur maximale : 2 m

 

Distances

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot: Jusqu'à la ligne 0

 

Cours d'eau

  • 5 m de la ligne des hautes eaux

 

Milieu humide

  • 15 m ou 30 m (selon le cas)
     

Demande de permis

 

Définition

Bâtiment détaché du bâtiment principal situé sur le même terrain. L'usage d'un bâtiment secondaire est réservé pour l’entreposage de biens complémentaires à l’usage principal. L'usage d'un bâtiment secondaire ne peut être en aucun cas de type habitation, mais peut être utilisé sporadiquement comme dortoir (sans salle d’eau). En aucun cas, il ne doit être pourvu de services sanitaires ou d’eau courante à moins qu’il soit mentionné autrement dans les dispositions du présent règlement.
 

Usage

  • Commercial
     

Prix du permis

  • Commercial: 200 $ + 10 $ pour chaque tranche de 1000 $ du coût de construction total
     

Superficie

Autre que résidentiel : superficie d'implantation au sol maximale de l'ensemble des bâtiments secondaires détachés 

  •  95 m²

 

Superficie maximale de plancher pour les propriétés situées au centre-village

 

Hauteur maximale

  • Hauteur maximale : 6,5 m
     

Distances

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot : 4,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village) 
  • Chemin de fer : 20 m
  • Route 105 : 20 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village et Farm Point)
  • Autoroute 5 : 45 m

*Important : Si votre propriété est située dans le centre-village, les distances pourraient être réduites.


Septique

  • Fosse septique : 1,5 m
  • Champs d'épuration : 5 m


Puits

  • 3 m


Cours d'eau

  • 15 m de la ligne des hautes eaux


Milieu humide

  • 15 m à 30 m (selon le cas)
     

Demande de permis

Usage

  • Groupe d’usage autre que résidentiel
     

Prix du permis

  • 400 $ + 10,00 $ pour chaque portion de 1 000,00 $ du coût de construction total.
  • Dépôt : 0.5 % du coût estimé de construction (dépôt d’une garantie financière sous forme de lettre garantie bancaire ou de chèque certifié accepté, ou argent comptant)
     

Mesures

Superficie de plancher pour les propriétés à l'extérieur du centre-village

 

superficie_addition.bâtiment_commerce.png

 

 

Superficie maximale de plancher pour les propriétés situées au centre-village


Hauteur maximale autorisée : 12 m

Largeur minimale de la façade : aucune

 

Distances

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot : 4,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village) 
  • Chemin de fer : 20 m
  • Route 105 : 20 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village et Farm Point)
  • Autoroute 5 : 4,5 m

*Important : Si votre propriété est située dans le centre-village, les distances pourraient être réduites.


Septique

  • Fosse septique: 1,5 m
  • Champs d'épuration: 5 m


Puits

  • 3 m


Cours d'eau

  • 15 m de la ligne des hautes eaux

 

Milieu humide

  • 15 m à 30 m (selon le cas)

Demande de permis

Il est interdit de couper des arbres ayant un tronc de plus de 10 cm de diamètre mesuré à trente cm à partir du niveau du sol.

Il est permis d'abattre un arbre sans permis dans les circonstances suivantes :

  • arbres morts
  • arbres malades
  • arbres représentant un danger pour la sécurité des personnes
  • arbres nuisibles à la croissance et au bien-être d'un arbre voisin
  • arbres causant des dommages à la propriété publique ou privée,
  • arbres causant par ses racines des dommages aux fondations, à la propriété, aux conduites souterraines ou aux trottoirs ou pavages

Nous vous recommandons de prendre une photo avant de procéder à la coupe ou de vérifier auprès de la Municipalité. 

 

Il est interdit de couper tout arbre sain sans l'obtention d'un certificat d'autorisation d'abattage d'arbre. 

 

Usage

  • Tous les usages 
     

Prix du permis

  • Base : 50 $

 

 

Abattage d'arbre autorisé pour un nouvel ouvrage

Suite à l'obtention d'un permis pour l'ouvrage concerné, l’abattage doit être confiné uniquement au secteur à aménager, incluant un périmètre d’une largeur maximale de cinq mètres autour des ouvrages projetés, toujours à la condition que l’abattage s’effectue à l’extérieure des marges de recul latérales et arrière prévues dans la grille des spécifications. L’abattage d’arbres dans lesdites marges de recul n’est autorisé que pour l’aménagement d’une installation septique, d’un puits et pour les structures ou constructions énumérées à la sous-section 4.4.7 du présent règlement

 

Distances

Aucune coupe d'arbre n'est autorisée dans les marges de recul, incluant les bandes de protection des cours d'eau et des milieux humides et des zones de glissement de terrain.

Une exception s'applique aux cas cités ci-haut ou dans le cas d'une installation septique ou d'un ouvrage de captage (puits). 

 

Demande de permis

 

 

Pour toute demande de démolition concernant un bâtiment ayant une valeur égale ou supérieure à 50 000 $, une copie d’un certificat d’assurance responsabilité civile d’une valeur minimale de 1 000 000 $, émis par une institution financière est exigée. 


Usage

  • Tous les usages 
     

Prix du permis

  • 50 $ (dépôt de 300 $)

 

Demande de permis

  • Voir article 4.9 du Règlement relatif aux permis et certificats numéro 639-05.

Usage

  • Tous les usages 


Prix du permis

  • 200 $ + 10,00 $ du coût de construction total


Hauteur de garde-corps

  • Si la distance entre le plancher du patio et le sol fini est supérieure à 0,60 m (2 pieds), un garde-corps d'une hauteur minimale de 0,91 m (36 pouces) devra être installé.
  • Si la distance entre le plancher du patio et le sol fini est supérieure à 1,83 m (6 pieds), un garde-corps d'une hauteur minimale de 1,07 m (42 pouces) devra être installé.


Distances

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot : 4,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village) 
  • Chemin de fer : 10 m
  • Route 105 : 10 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village et Farm Point)
  • Autoroute 5 : 10 m

*Important : Si votre propriété est située dans le centre-village, les distances pourraient être réduites.


Septique

  • Fosse septique : 1,5 m
  • Champs d'épuration : 5 m


Puits

  • 3 m


Cours d'eau

  • 15 m de la ligne des hautes eaux


Milieu humide

  • 15 m à 30 m (selon le cas)
     

Demande de permis

Avant de procéder à tous travaux de remblai, communiquez avec la Municipalité afin de valider les contraintes applicables à votre terrain. 


Usage

  • Tous les usages


Prix du permis

  • 50 $


Nombre d'entrées charretières

  • Terrain ayant moins de 45 m de frontage : 1 accès
  • Terrain ayant plus de 45 m de frontage : 2 accès
  • Terrain ayant frontage sur deux rues : 1 accès par chemin est autorisé


Note : pour les chemins privés, une autorisation du propriétaire du chemin pourrait être requise pour tout nouvel accès à une propriété. 


Distance entre chaque entrée charretière

  • 6 m


Largeur maximale d'une entrée charretière

  • 12,19 m (40 pieds)
  • Le diamètre minimal du ponceau est de 4,5 m (18 pouces). Il sera toutefois confirmé avec le Département des Travaux publics avant l'émission du permis. 

 

Matériaux autorisés

  • Tôle ondulée galvanisée
  • Polyéthylène rainuré avec paroi lisse à l'intérieur

 

Distances

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot : 4,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village) 

  • Chemin de fer : 10 m
  • Route 105 : 10 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village et Farm Point)
  • Autoroute 5 : 10 m

*Important : Si votre propriété est située dans le centre-village, les distances pourraient être réduites.

 

Septique

  • Fosse septique: 1,5 m
  • Champs d'épuration: 5 m


Puits

  • 3 m


Cours d'eau

  • 15 m de la ligne des hautes eaux


Milieu humide

  • 15 m à 30 m (selon le cas)


Demande de permis

 

Il est nécessaire de présenter une demande de permis pour l'aménagement d'un nouvel ouvrage de captage d'eau ou pour le remplacement ou la modification d'un ouvrage existant. Cette obligation s'applique à une nouvelle construction d'habitation ainsi qu'au remplacement de tout type de captage (puits tubulaire ou puits de surface) à desservir un bâtiment existant. Les ouvrages de captage à des fins de géothermie sont également assujettis à une demande de permis. 

 

Formulaire de demande de permis pour un ouvrage de captage d'eau

Usage

  • Tous les usages


Si le puits dessert plus de 20 personnes ou a un débit de 75 000 litres ou plus par jour, une demande de certificats d'autorisation auprès du Ministère de l'Environnement et de la lutte aux changements climatiques est nécessaire. 


Prix du permis

  • 100 $ (dépôt remboursable de 300 $)


Distances

Marges de recul 

Un dégagement  de 3 m est obligatoire autour d'un puits.

  • Type de puits: non-scellé
    • Toute construction : 3 m
    • Ligne de lot: 3 m
    • Fosse septique : 15 m
    • Champs d'épuration : 30 m
  • Type de puits : scellé
    • Toute construction : 3 m
    • Ligne de lot: 3 m
    • Fosse septique : 15 m
    • Champs d'épuration : 15 m


Demande de permis

Usage

  • Tous les usages


Prix du permis pour un usage autre que résidentiel

  • 300 $ + 10 $ par tranche de 1 000 $ du coût de construction total


Particularité

  • Pour les travaux de rénovation non structurants, une liste des travaux à effectuer ainsi que des photos de l'état original suffisent pour la demande de permis.
    Ex. remplacement de fenêtres, revêtement, etc. 


Note

Il n'est toutefois pas nécessaire d'obtenir un permis de construction pour la peinture ou pour les menues réparations nécessaires à l'entretien normal des constructions (corniches, toitures, fenêtres ou portes), lorsque ces travaux ne comportent aucune modification à la structure existante. L'entretien normal se définit comme les travaux d’entretien ayant une valeur inférieure à 5 000 $.


Demande de permis

Usage

  • Tous les usages


Prix du permis

  • 100 $ + 10 $ par tranche de 1 000 $ du coût de construction total


Superficie


Superficie d'implantation au sol maximale de l'ensemble des bâtiments secondaires détachés : 95 m²

 

Superficie maximale de plancher pour les propriétés situées au centre-village


Distances

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot : 4,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village) 
  • Chemin de fer : 20 m
  • Route 105 : 20 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village et Farm Point)
  • Autoroute 5 : 45 m

*Important : Si votre propriété est située dans le centre-village, les distances pourraient être réduites.


Septique

  • Fosse septique : 1,5 m
  • Champs d'épuration : 5 m


Puits

  • 3 m


Cours d'eau

  • 15 m de la ligne des hautes eaux


Milieu humide

  • 15 m à 30 m (selon le cas)


Particularité

  • La superficie maximale autorisée comprend le total de tous les bâtiments secondaires détachés présents sur la propriété


Demande de permis

 

 

 

Vous devez présenter une demande de permis avant d’entreprendre tous travaux d’installation septique sur le territoire de la municipalité de Chelsea. Cette obligation vise la construction d’un système septique complet, de même que des travaux partiels tels que l’installation d’une fosse de retenue, le remplacement d’une fosse septique ou des correctifs à un champ d’épuration existant.

Votre demande doit comprendre:

Si le système septique a un débit de 3 240 litres ou plus par jour, une demande de certificats d'autorisation auprès du Ministère de l'Environnement et de la lutte aux changements climatiques est nécessaire. 

Pour les détails concernant les frais et normes à respecter, nous vous invitons à consulter notre page sur les installations septiques

Les travaux, de toute nature qu’ils soient, ne sont pas permis dans la bande de protection riveraine ou dans un milieu humide sans l'approbation préalable de la Municipalité.


Usage

  • Tous les usages 
     

Prix du permis

  • 200 $


Distances

Bande de protection riveraine

  • 15 m et moins de la ligne des hautes eaux

Bande de protection d'un milieu humide

  • 30 m et moins de la ligne des hautes eaux


Demande de permis

  • Voir article 4.5 du Règlement relatif aux permis et certificats numéro 639-05

Usage

  • Tout groupe d’usage non résidentiel
     

Prix du permis

  • 300 $ + 10,00 $ pour chaque portion de 1 000,00 $ du cout de construction total.


Hauteur du garde-corps ou du muret

  • Si la distance entre le plancher du patio et le sol fini est supérieure 0,60 m (2 pieds) un garde-corps d'une hauteur minimale de 0,91 m (36 pouces) devra être installé
  • Si la distance entre le plancher du patio et le sol fini est supérieure 1,83 m (6 pieds) un garde-corps d'une hauteur minimale de 1,07 m (42 pouces) devra être installé


Distances

Marges de recul* (à partir de l'emprise ou de la ligne de propriété)

  • Ligne de lot : 4,5 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village) 
  • Chemin de fer : 20 m
  • Route 105 : 20 m (à l'exception du pôle multifonctionnel centre-village et Farm Point)
  • Autoroute 5 : 45 m

*Important : Si votre propriété est située dans le centre-village, les distances pourraient être réduites.

 

Septique

  • Fosse septique : 1,5 m
  • Champs d'épuration: 5 m


Puits

  • 3 m


Cours d'eau

  • 15 m de la ligne des hautes eaux


Milieu humide

  • 15 m à 30 m (selon le cas)


Particularité

Ouverture de mur

  • Chaque mur doit être ouvert sur une superficie de 60%.


Demande de permis

Avis de non-responsabilité

L’information se retrouvant sur cette page ne remplace en aucun cas les règlements officiels de la Municipalité de Chelsea. En cas de divergence entre les textes officiels et l’information publiée sur le site Web, les textes officiels ont toujours préséance.

Pour information
Service de l'urbanisme et du développement durable