Suspension temporaire du règlement
Veuillez noter que le règlement concernant les quais privés sur des terrains publics a été suspendu jusqu’au 15 avril 2024 en raison du manque de ressources humaines et matérielles pour l’appliquer. Ainsi, aucune demande ne sera traitée d’ici cette date. La Municipalité priorisera l’inspection des quais situés sur des terrains privés en 2023.
Seules les plaintes concernant des quais dangereux ou nuisibles seront traitées en 2023. Les autres seront répertoriées, mais traitées seulement lors de l’application du règlement en 2024.
Règlement sur les quais privés situés sur un terrain municipal
L’objectif de ce règlement est de pouvoir offrir un accès public à la rivière à tous les résidents et d’appuyer la démarche de protection des bandes riveraines. Le règlement prévoit trois scénarios pour lesquels il sera possible d’obtenir une permission d’occupation et un permis de quai. Ils sont décrits plus bas sur cette page.
Important – Veuillez noter que ce règlement ne concerne pas les quais privés situés sur un terrain privé, ni les quais privés dont une section flotte au-dessus d’un des lots que la Municipalité a achetés d’Hydro-Québec.
Mise en application : un plan d’ici 2027
La Municipalité prévoit une mise en application progressive qui s’échelonnera jusqu’en 2027. La première phase se fera dès 2023 et consistera en une phase d’analyse et de discussions avec les groupes de résidents, les résidents et les associations concernés.
Aucun quai correspondant à l'un des scénarios décrit dans le règlement ne sera retiré lors de cette première phase. Seuls les propriétaires dont l’emplacement du quai ne prévoit pas de possibilités d’obtenir une permission d’occupation ou un permis de quais recevront un avis les invitant à retirer leurs quais.
Faire une demande
Aucune demande ne sera acceptée 2023, et ce, tant que la période d'analyse et d'inventaire des quais en place n'est pas terminée.
Scénarios 1 et 2
Scénario 1 : les propriétaires d’un terrain contigu à la Voie Verte, dont le terrain borderait la rivière si la Voie Verte n’existait pas.
Scénario 2 : les propriétaires d’un terrain contigu au chemin de la Rivière, dont le terrain borderait la rivière si le chemin de la Rivière était inexistant.
Veuillez noter que d’autres conditions s’appliquent.
Scénario 3
Le propriétaire d’un quai situé sur un terrain municipal qui ne remplit pas les critères des scénarios 1 et 2 pour obtenir une condition d’occupation ou un permis de quai devra soit retirer son quai ou l’offrir à la Municipalité afin de le convertir en quai public.
Si le propriétaire décide d’offrir son quai à la Municipalité, celui-ci devra remplir un dossier et le soumettre au Service de l’urbanisme et du développement durable en démontrant qu’il répond aux critères d’évaluation tels qu’énoncés à l’article 2.6.2 du règlement relatif aux quais et conditions d’occupation de l’emprise municipale en bordure de la rivière Gatineau.
Par la suite, une évaluation au cas par cas sera faite et le conseil municipal décidera des quais qui seront conservés.
Quais privés situés sur un terrain privé
Tous les quais privés situés sur un terrain privé doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Ces derniers sont assujettis aux normes du règlement de zonage et non pas au règlement relatif aux quais et conditions d’occupation de l’emprise municipale en bordure de la rivière Gatineau.
Un permis est nécessaire pour toutes nouvelles constructions. Veuillez visiter la page permis et certificats pour plus de détails.
Cette page a été mise à jour le 4 mai 2023
Pour information
Service de l'urbanisme et du développement durable
