Les propriétaires d’un terrain contigu à la Voie Verte, dont le terrain borderait la rivière si la Voie Verte n’existait pas.

Les propriétaires d’un terrain contigu au chemin de la Rivière, dont le terrain borderait la rivière si le chemin de la Rivière était inexistant.

Veuillez noter que d’autres conditions s’appliquent.

Le propriétaire d’un quai situé sur un terrain municipal qui ne remplit pas les critères des scénarios 1 et 2 pour obtenir une condition d’occupation et un permis de quai devra soit retirer son quai ou soit l’offrir à la Municipalité afin de le convertir en quai public.

Si le propriétaire décide d’offrir son quai à la Municipalité, celui-ci devra remplir un dossier et le soumettre au Service de l’urbanisme et du développement durable en démontrant qu’il répond aux critères d’évaluation tels qu’énoncés à l’article 2.6.2 du règlement relatif aux quais et conditions d’occupation de l’emprise municipale en bordure de la rivière Gatineau.

Par la suite, une évaluation au cas par cas sera faite et le conseil municipal décidera des quais qui seront conservés.

La Municipalité a la responsabilité de procéder aux inspections des rives des lacs et cours d’eau pour s’assurer que les propriétés à Chelsea sont conformes aux normes provinciales et municipales de protection de l’environnement :

• la règlementation municipale dont le Règlement de zonage no 1215-22,
• le Règlement de contrôle intérimaire numéro 137-09 de la MRC des Collines-de-l’Outaouais visant à renforcer les dispositions applicables à la protection des rives, des lacs et des cours d’eau,
• le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (Q-2, r.17.1; REAFIE)
• ainsi qu’à toutes autres lignes directrices provinciales relatives à la protection des cours d’eau du Québec du ministère de l’Environnement.

Si votre situation ne correspond pas aux cas décrits ci-haut, il est peu probable qu’une demande de permis de quai sur un terrain municipal soit conforme à la règlementation.

Si vous avez déjà un quai installé sur un terrain municipal, deux options s’offrent à vous :

• vous devez le retirer complètement ou sinon payer les pénalités applicables;
• vous pouvez céder le quai à la Municipalité pour qu’il devienne un quai public désormais accessible à l’ensemble des résidents de Chelsea. Avant toute acquisition, la Municipalité va évaluer l’état de votre quai selon les critères d’analyse énumérés au règlement 1210-21.

Si votre propriété privée n’est ni contigüe à la rivière Gatineau, le chemin de la Rivière ou le sentier de la Voie verte il est impossible de conserver votre quai, vous avez la possibilité en vertu du règlement 1210-21 de céder votre quai à la Municipalité pour qu’il soit transformé en quai municipal public.

Si vous refusez de céder le quai à la Municipalité ou que le Conseil refuse d’en faire un quai public, ledit quai devra être retiré.

La Municipalité assumera l’entretien de tous les nouveaux quais publics et de tous les anciens quais « communautaires » transformé en quais publics, au même titre que les autres infrastructures publiques et récréatives municipales.

En 2024, les officiers municipaux vont concentrer leurs efforts sur le traitement prioritaire des plaintes concernant les quais générant des plaintes de nuisances (bruits) ou qui pose des risques de sécurité pour les résidents et/ou l’environnement.

On vous invite à soumettre votre plainte au service de l’urbanisme et celle-ci sera enregistrée à votre dossier. La plainte pour retirer un quai installé sans autorisation sera traitée à partir du printemps 2025 selon l’ordre des priorités.

Les demandes seront d’abord analysées par les officiers municipaux en vertu du règlement 1210-21 selon les conditions d’approbation qui y sont énumérées et toutes autres règlementations municipales, régionales et provinciales applicables.

Les officiers pourront ensuite accorder un permis de construction de quai, une permission d’occupation et un bail aux demandes conformes qui correspondent à toutes les conditions des scénario 1 ou 2.

Les demandes correspondantes au scénario 3, en autres mots ceux dont les propriétaires proposeront de céder leur quai à la Municipalité, devront être évaluées et approuvées par le conseil municipal par résolution.

Selon le règlement 1210-21, le principal facteur à évaluer pour juger si un quai est conforme est le lien entre l’endroit où est situé le quai et l’endroit où est situé le terrain privé de son propriétaire. Les conditions applicables sont énumérées au règlement 1210-21 et varient selon le cas type applicable.

De plus, le quai devra respecter les lois provinciales et règlements municipaux applicables.

La Municipalité va évaluer les offres selon les critères d’analyse suivants énumérés au règlement :

• Impact environnemental
• Conformité aux règlements municipaux et provinciaux
• Impact sur la vie privée
• La quantité de résidents qui utilise le quai
• Conditions structurales du quai : La structure du quai est en bon état et sécuritaire pour le public.
• Accessibilité : L’accès au quai est facile et sécuritaire pour le public.
• Distance minimale : Il y a une distance minimale de neuf (9) mètres avec les quais voisins les plus près.
• Impact sur les opérations municipales : La position du quai et de son accès n’a pas d’impact sur les infrastructures municipales et leur entretien.
• Impact sur la stabilité de la berge : La mise en place des aménagements ne doit pas avoir l’effet de fragiliser la stabilité des berges de la rivière.

Pour en savoir plus, consultez la section 2.6 Cas types - autres du règlement 1210-21.

Les premiers règlements encadrant l’installation des quais datent de 1999, ce qui signifie que la majorité des quais existants sur des terrains privés ont été installés dans l’absence de règlementation et pourraient jouir de droits acquis.

La Municipalité va reconnaitre un droit acquis si la construction dérogatoire observée sur la propriété existait avant l’entrée en vigueur de toute loi ou de tout règlement régissant ce type de construction, ou si elle a été bâtie en conformité avec la règlementation en vigueur au moment de sa construction.

Il revient au propriétaire d’une construction dérogatoire de soumettre à la Municipalité les documents de preuve valides qui permettront de reconnaitre les droits acquis.

Ce n’est pas possible. La Municipalité ne peut pas accorder de droits acquis pour une structure privée qui est située sur un terrain municipal, quel que soit la date de sa construction et même si la Municipalité ne s’est pas opposée à son existence jusqu’à maintenant.

Le propriétaire d’un quai dans cette situation sera invité à soumettre une demande en vertu du règlement 1210-21, le cas échéant.  

Les résidents ont la possibilité de nous prouver que leurs structures/constructions non conformes étaient en place avant l’entrée en vigueur du règlement les interdisant. Les officiers municipaux analyseront les preuves afin d’accorder ou de refuser leur demande de droits acquis selon les éléments de preuves reçus. Les affidavits sont des preuves, mais leurs forces probantes seront plus élevées s’ils sont accompagnés d’autres documents.

Le retrait des quais dérogatoires est prévu pour l’été 2027. Toutefois, un quai générant des problématiques de nuisances (bruits) ou qui pose des risques de sécurité pour les résidents ou l’environnement pourrait être retiré à la suite d’une plainte fondée.

En 2024, les officiers municipaux vont concentrer leurs efforts sur le traitement prioritaire des plaintes concernant les quais générant des plaintes de nuisances (bruits) ou qui pose des risques de sécurité pour les résidents et/ou l’environnement.

La Municipalité tiendra ensuite une assemblée de consultation publique au printemps 2025 pour inviter les propriétaires de quais situés sur un terrain municipal à déposer une demande. Par la suite, les officiers municipaux iront brocher des avis sur les quais dont le propriétaire demeure inconnu.

Tout propriétaire qui refuse de régulariser son quai s’expose aux sanctions énoncées à la section 9.1 du règlement sur les permis et certificats numéro 1219-22. La Municipalité pourra également procéder à la démolition du quai dérogatoire aux frais du propriétaire.

Dans le cas d’une structure dérogatoire dont le propriétaire est inconnu, la Municipalité va apposer un dernier avertissement sur la structure invitant le propriétaire à se manifester avant une certaine date butoir. Si la Municipalité ne reçoit aucune nouvelle du propriétaire à la date établie, elle se chargera de retirer la structure dérogatoire et de renaturaliser la berge aux frais des contribuables. 

Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l’une ou l’autre des dispositions des règlements municipaux commet une infraction et est passible en outre des frais pour chaque infraction, d’une amende fixe de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique, ou d’une amende fixe de 2 000 $ s’il est une personne morale.

Dans le cas d’une récidive, dans les deux ans de la déclaration de culpabilité pour une même infraction, le contrevenant est passible en outre des frais pour chaque infraction, d’une amende fixe de 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique, ou d’une amende fixe de 4 000 $ s’il est une personne morale.

Lorsqu’une infraction dure plus d’un jour, la Municipalité compte autant d’infraction distincte qu’il y a de jours ou de fractions de jour qu’elle a duré et ces infractions peuvent être décrites dans un seul chef d’accusation.

Ultimement, toute structure non conforme et non autorisée peut être retirée par la Municipalité aux frais du propriétaire.

Si vous croyez qu’une erreur d’analyse a été commise, veuillez communiquer avec permis@chelsea.ca.

Dans des situations exceptionnelles, où la règlementation municipale cause un préjudice sérieux au propriétaire, il est possible de demander au conseil municipal d’étudier une demande de dérogation mineure. La demande doit répondre aux critères d’admissibilités établies par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Pour plus d’information, veuillez visiter la page de dérogation mineure.

Si aucune erreur d’analyse n’a été commise, qu’une demande de dérogation mineure n’est pas admissible ou que le conseil municipal a refusé votre demande de dérogation mineure, il n’est alors plus possible de contester la décision.

Non, la Municipalité traitera les demandes de permis de quai comme toute autre forme de demande de permis (maison, balcons, garage, etc.), c’est-à-dire au cas par cas, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les propriétaires sont invités à soumettre leur demande de permis de quai à compter du printemps 2025.

La Municipalité va accorder au propriétaire une période limitée pour retirer lui-même la structure dérogatoire à ses frais. Si le délai est dépassé et le propriétaire n’a pas agi, la Municipalité va se charger du retrait ou de la démolition de la structure dérogatoire et lui charger les frais.

Si le propriétaire est inconnu, la Municipalité se chargera de retirer la structure aux frais des contribuables. Toutefois, si le propriétaire est connu la facture de ces travaux lui sera acheminée. Le coût total qui devra être couvert par les contribuables est inconnu pour l’instant puisqu’il dépendra du nombre de quais non conforme à retirer.