Chelsea satisfaite des recommandations du Comité consultatif concernant le non-paiement de taxes de la CCN

23 février 2021

La Municipalité de Chelsea est heureuse d'apprendre aujourd'hui que le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts a déposé son avis à la Commission de la capitale nationale (CCN). Cet avis unanime est clair : il recommande à la CCN d'établir les paiements en remplacement d'impôts à la Municipalité de Chelsea basé sur une valeur établie à 96 % du montant de l'évaluation des experts de la MRC des Collines-de-l ‘Outaouais. Cela représente plus de 589 427 $ plus les intérêts applicables.

La Municipalité de Chelsea réclamait également que certains terrains soient catégorisés non résidentiels pour les années 2019 et 2020 afin de reconnaître la valeur des aménagements présents tels que les stationnements, les sentiers, etc. À cet effet, ce changement n’a pas été retenu pour la seule raison qu’il ne pouvait être fait en cours de rôle. Cependant, il a déjà été rectifié dans le nouveau rôle d’évaluation 2021-2022-2023.

La Municipalité de Chelsea et la CCN ont procédé à l’audition pendant une semaine devant le Comité en novembre 2020. Cet avis est donc la conclusion de ce processus. La CCN avait d'ailleurs promis en 2019 d'accepter la recommandation qui en découlerait.

 

« Maintenant, il ne reste donc plus aucune raison pour la CCN de retarder ses paiements. Nous espérons mettre ce litige derrière nous et ainsi reprendre des relations productives avec eux », a déclaré la mairesse de Chelsea Caryl Green. 

 

D'ailleurs la Municipalité est prête à travailler avec la CCN pour trouver le meilleur moyen de mettre en œuvre les recommandations, mais exige une réponse rapide de leur part. 

 

Faits en bref

Le litige dure depuis 2018 et concerne le non-paiement de 1,4 M$ en remplacement d'impôts (PÉRI) pour le parc de la Gatineau. Ce montant représente 166 $ par compte de taxes d’une résidence moyenne, et ce, sans compter les frais d’avocats.

 

  • Selon Chelsea, l’économie même de la Loi sur les PÉRI, tel qu’interprété par la Cour suprême du Canada, est de permettre l’inscription des propriétés fédérales comme si elles étaient imposables et entre les mains d’un propriétaire privé. Or, les restrictions d’usage alléguées par la CCN au soutien de ses prétentions sont toutes, sans exception, liées à la mission et au mandat de la CCN et complémentaires au caractère de parc public du parc de la Gatineau. Par conséquent, le Comité conclut, à l’instar de Chelsea, que celles-ci doivent être écartées dans la détermination de la valeur réelle.
     
  • Chelsea avait fait valoir que seulement 3 % du parc de la Gatineau sur son territoire avait une vocation de conservation intégrale tandis que les activités récréotouristiques étaient en fait la vocation principale.
     
  • En vertu de la Constitution du Canada, le gouvernement fédéral est dispensé de payer les taxes foncières au niveau local. Au lieu de cela, le gouvernement effectue des paiements en remplacement d’impôts (PÉRI) afin de reconnaître les services reçus des administrations municipales et de payer sa part des coûts à la Municipalité. Les agences fédérales comptent sur les gouvernements provinciaux ou municipaux pour évaluer la valeur des propriétés et sur les municipalités pour fixer les taux d'imposition, qui doivent être appliqués de manière équitable à toutes les propriétés, pas uniquement aux autorités fédérales. En tant qu'entité fédérale, la CCN verse des paiements PÉRI chaque année à la Municipalité de Chelsea. La CCN a parfois contesté l'évaluation des propriétés individuelles, mais elle avait toujours donné suite aux paiements PÉRI. 
     
  • Au Québec, l'évaluation des propriétés est régie par la Loi sur la fiscalité municipale. En vertu de la loi, l'indépendance de l'évaluation de la propriété est protégée et des règles strictes sont en place pour séparer le processus d'évaluation de toute ingérence.
     
  • Dans le cas de Chelsea, l'évaluation de la propriété est entre les mains de la MRC des Collines-de-l'Outaouais, dont les évaluateurs suivent des normes de pratique strictes et sont régis par un code d'éthique.