Chelsea somme la CCN de payer ses taxes - Communiqué

11 décembre 2018

Chelsea, 10 décembre 2018 - La Municipalité de Chelsea est déçue que la CCN n'ait pas été en mesure de régler son différend avec la MRC des Collines-de-l'Outaouais concernant l'évaluation des propriétés situées dans le parc de la Gatineau. L'instance fédérale continue de retenir les paiements en remplacement d'impôts (PERI) dus pour ses propriétés fédérales.

« La CCN demande à Chelsea de convenir que l'autorité d'évaluation du parc de la Gatineau sera la CCN et non la MRC », a déclaré la mairesse Caryl Green. « En plus du conflit d'intérêts évident, cela va à l'encontre du droit québécois et priverait Chelsea de centaines de milliers de dollars de revenus chaque année. »

Suite à plusieurs discussions avec la CCN, ces derniers sont prêts à payer 105 000 $ de paiements PERI pour 2018, mais ont décidé de les retenir comme moyen de pression jusqu'à ce que la Municipalité de Chelsea accepte leurs conditions.

Les évaluations de propriétés à Chelsea sont effectuées par des évaluateurs professionnels employés par la MRC conformément aux normes de pratiques professionnelles établies par l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec et par la Loi sur la fiscalité municipale et ses règlements. En droit québécois, Chelsea n'a aucun rôle à jouer dans la méthodologie d'évaluation.

Cette impasse signifie que la Municipalité de Chelsea devra augmenter les taxes pour tous les autres résidents et rechercher d'autres voies pour obtenir justice.

Le parc de la Gatineau n'est pas simplement une propriété de conservation

La CCN justifie sa position en prétendant que Chelsea veut imposer des évaluations au niveau du développement des propriétés de conservation. C'est faux. Le parc de la Gatineau représente 65 % du territoire de Chelsea, mais la contribution de la CCN représente moins de 10 % des recettes fiscales. Les propriétés du parc de la Gatineau sont considérées comme des terres de conservation et dévaluées comme des avoirs en vrac. Leur valeur estimée correspond à des ordres de grandeur inférieurs à ceux d'un terrain développable. À titre d'exemple, les terrains développables du centre-village de Chelsea ont connu une augmentation allant jusqu'à 400 % alors que les terrains de l'ensemble du territoire (incluant ceux de la CCN) ont augmenté en moyenne de 19 %.

Chelsea appuie pleinement les objectifs de conservation de la CCN, mais il est clair que le parc de la Gatineau n'est pas simplement une propriété de conservation. Plus de 2,65 millions de visites sont enregistrées chaque année pour pratiquer diverses activités récréatives. Ces visiteurs utilisent les routes de Chelsea et le fardeau de cet entretien repose présentement entièrement sur le dos des résidents de Chelsea. La mairesse Green a conclu en déclarant qu'«il est injuste que les autres contribuables de Chelsea soient obligés de payer davantage, car la CCN a décidé à elle seule de calculer sa part différemment.» Mais elle a ajouté: « Chelsea reste prête à travailler avec la CCN sur d'autres dossiers qui sont dans l'intérêt des deux parties ».

Mise en contexte

En vertu de la Constitution du Canada, le gouvernement fédéral est dispensé de payer les taxes foncières au niveau local. Au lieu de cela, le gouvernement effectue des paiements en remplacement d'impôts (PERI) afin de reconnaître les services reçus des administrations municipales et de payer sa part des coûts à la municipalité. Les agences fédérales comptent sur les gouvernements provinciaux ou municipaux pour évaluer la valeur des propriétés et sur les municipalités pour fixer les taux d'imposition (qui doivent être appliqués de manière équitable à toutes les propriétés, pas uniquement aux autorités fédérales). En tant qu'entité fédérale, la CCN verse des paiements PERI chaque année à la Municipalité de Chelsea. La CCN a parfois contesté l'évaluation de propriétés individuelles régie par la Loi sur la fiscalité municipale, mais elle a toujours donné suite aux paiements PERI.

En vertu de la loi, l'indépendance de l'évaluation de la propriété est protégée et des règles strictes sont en place pour séparer le processus d'évaluation de toute ingérence. Dans le cas de Chelsea, l'évaluation de la propriété est entre les mains de la MRC des Collines-de-l'Outaouais dont les évaluateurs suivent des normes de pratique strictes et sont régis par un code d'éthique. Le rôle d'évaluation final est soumis à un contrôle supplémentaire par un tiers et à la signature d'un spécialiste, avant d'être accepté par le Québec. Le processus d'évaluation comprend une série d'étapes explicites et une analyse factuelle comprenant plusieurs niveaux de test et de révision. Le principe de «valeur marchande» sous-tend l'exercice. Cependant, son application prend en compte des facteurs importants tels que l'accès, l'emplacement et l'échelle. Par exemple, la grande majorité des terrains du parc de la Gatineau ont une valeur évaluée très faible. Cependant, les zones récréatives plus petites accessibles par la route, à proximité du village de Chelsea et dans des endroits recherchés tels que le lac Kingsmere et le lac Meech ont des évaluations un peu plus élevées.