Le règlement concernant les quais privés sur les terrains municipaux en vigueur le 15 avril 2023

2 décembre 2022

Le règlement sur les quais et les conditions d’occupation de l’emprise municipale en bordure de la rivière Gatineau entrera officiellement en vigueur le 15 avril 2023. La date devrait être officialisée lors de la séance du conseil de mardi prochain.

L’objectif de ce règlement est de régulariser l’enjeu des quais privés existants sur les terrains municipaux afin d’offrir un accès public à la rivière à tous les résidents de Chelsea et d’appuyer la démarche de protection environnementale des bandes riveraines. Il prévoit notamment trois scénarios pour lesquels une permission d’occupation et un permis de quais pourraient être octroyés. Le règlement ne concerne pas les quais privés situés sur des terrains privés.

 

Une application par phase jusqu’en 2027

Afin de permettre une application progressive de la nouvelle règlementation, le conseil municipal compte se munir d’un plan d’implantation divisé en phase annuelle échelonné jusqu’en 2027. La première phase sera réalisée en 2023 et permettra d’ouvrir le dialogue auprès des associations, des groupes de résidents et des résidents ayant des quais sur l’emprise municipale. Des séances d’informations seront d’ailleurs organisées pour permettre aux résidents de faire un choix pour l’avenir de leur quai. Aucun quai correspondant à l'un des scénarios décrit dans le règlement ne sera retiré lors de cette première phase. Seuls les propriétaires dont l’emplacement du quai ne prévoit pas de possibilités d’obtenir une permission d’occupation ou un permis de quais recevront un avis les invitant à retirer leurs quais.

 

Trois scénarios possibles

Afin de déterminer quels quais privés situés sur un terrain municipal pourront être conservés et quels quais devront être retirés, trois scénarios sont prévus au règlement. Les deux premiers scénarios prévoient qu’un permis d’occupation et un permis de quai pourraient être accordés sur un terrain municipal :

  1. Aux propriétaires de terrains contigus à la Voie Verte, dont le terrain borderait la rivière si la Voie Verte n’existait pas ;
  2. Aux propriétaires de terrains contigus au chemin de la Rivière, dont le terrain borderait la rivière si le chemin de la Rivière n’existait pas.

Les propriétaires de quais privés autorisés à garder leurs quais sur un terrain municipal devront signer un bail annuel avec la Municipalité au coût de 400 $ par année en plus d’un frais unique de 25 $ pour un permis de quai. Une plaque d’identification sera également requise sur tous les quais ayant obtenu une autorisation. Pour le moment, la Municipalité estime que les frais pour cette plaque s’élèveront à environ 25 $. Le conseil municipal a d’ailleurs demandé qu’une enveloppe budgétaire soit créée afin que les fonds amassés y soient déposés. L’argent servira à financer le projet d’accès public à la rivière. 

Pour tous les autres quais privés situés sur des terrains municipaux, mais qui ne correspondent pas aux scénarios un ou deux, les quais devront être retirés tel que spécifié au scénario trois. Il sera cependant possible de les proposer à la Municipalité afin de les convertir en quai municipal. Si tel est le cas, une évaluation au cas par cas sera faite, et ce, afin d’évaluer différents critères dont l’impact environnemental, l’emplacement, l’impact sur la vie privée des voisins, l’accessibilité, etc. Une fois l’évaluation terminée, ce sera le conseil municipal qui décidera des quais qui seront conservés.

 

Contexte

Un premier projet de règlement avait été déposé en août 2020 par le conseil municipal précédent. Le conseil souhaitait ainsi que les résidents puissent s’exprimer sur le dossier et aider à bâtir un règlement équitable pour tous.  Après plus d’un an de discussion, une version révisée du projet de règlement a été adoptée en septembre 2021 avec une mise en vigueur prévue le 1er janvier 2022.

Suite aux élections municipales de 2021, le conseil municipal actuel avait décidé de prendre le temps d’analyser le dossier et d’ainsi repousser la date de mise en vigueur.