Ventes des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Lors d’un défaut de paiement des taxes foncières, la Municipalité a la responsabilité de vendre les propriétés concernées en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.

Il y a défaut de paiement des taxes lorsque le propriétaire n’a pas payé les taxes scolaires et municipales, les charges reliées à la taxe foncière et les droits de mutation exigés, et ce, depuis deux ans en plus de l’année en cours.

 

LISTE DES IMMEUBLES MIS EN VENTE
 

La mise aux enchères a lieu suite à l’adoption du conseil municipal d’une résolution approuvant la liste des immeubles en vente.

La mise aux enchères se déroule à la MRC des Collines-de-l’Outaouais par une personne autorisée, et ce, à chaque premier jeudi du mois de décembre.

 

L'enchère publique pour l'année 2019 aura lieu le 5 décembre prochain à 10h au
216, chemin Old Chelsea. 

Consulter le préavis de vente
 

 

PARTICIPATION À LA VENTE
 

Les personnes intéressées par l’achat d’un immeuble peuvent se présenter la journée de la vente. Les modes de paiement autorisés pour un achat sont :

  • Argent comptant
  • Chèques visés

Pour information
MRC des Collines-de-l'Outaouais