Ventes des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Lors d’un défaut de paiement des taxes foncières, la Municipalité a la responsabilité de vendre les propriétés concernées en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.

Il y a défaut de paiement des taxes lorsque le propriétaire n’a pas payé les taxes scolaires et municipales, les charges reliées à la taxe foncière et les droits de mutation exigés, et ce, depuis deux ans en plus de l’année en cours.

 

Liste des immeubles mis en vente

 

La mise aux enchères a lieu suite à l’adoption du conseil municipal d’une résolution approuvant la liste des immeubles en vente.

La prochaine vente pour défaut de paiement de taxes aura lieu le jeudi 2 décembre 2021 à 10h au Centre Meredith (23, chemin Cecil). 

 

Consulter le préavis de vente 2021
 

Mise à jour de la liste : 10 novembre 2021

 

Participation à la vente
 

Les personnes intéressées par l’achat d’un immeuble peuvent se présenter la journée de la vente. Les modes de paiement autorisés pour un achat sont :

  • Argent comptant : le montant maximal accepté est 7 499,00 $
  • Chèques visés

Pour information
MRC des Collines-de-l'Outaouais