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Ventes des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Lors d’un défaut de paiement des taxes foncières, la Municipalité a la responsabilité de vendre les propriétés concernées en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.

Il y a défaut de paiement des taxes lorsque le propriétaire n’a pas payé les taxes scolaires et municipales, les charges reliées à la taxe foncière et les droits de mutation exigés, et ce, depuis deux ans en plus de l’année en cours.

 

Liste des immeubles mis en vente

 

La mise aux enchères a lieu suite à l’adoption du conseil municipal d’une résolution approuvant la liste des immeubles en vente.

La mise aux enchères se déroule à la MRC des Collines-de-l’Outaouais par une personne autorisée, et ce, à chaque premier jeudi du mois de décembre.

 

Veuillez noter que l'enchère publique sera reportée à une date ultérieure due à la pandémie de la COVID-19. Nous vous invitons à consulter  l'avis public de la MRC concernant le report de la vente.

 

Consulter le préavis de vente 2020
 

Mise à jour de la liste : 25 novembre 2020

 

Participation à la vente
 

Les personnes intéressées par l’achat d’un immeuble peuvent se présenter la journée de la vente. Les modes de paiement autorisés pour un achat sont :

  • Argent comptant : le montant maximal accepté est 7 499,00 $
  • Chèques visés

Pour information
MRC des Collines-de-l'Outaouais