Lors d’un défaut de paiement des taxes foncières, la Municipalité a la responsabilité de vendre les propriétés concernées en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec.
Il y a défaut de paiement des taxes lorsque le propriétaire n’a pas payé les taxes scolaires et municipales, les charges reliées à la taxe foncière et les droits de mutation exigés, et ce, depuis deux ans en plus de l’année en cours.
Liste des immeubles mis en vente
La mise aux enchères a lieu suite à l’adoption du conseil municipal d’une résolution approuvant la liste des immeubles en vente.
La prochaine vente pour défaut de paiement de taxes aura lieu le jeudi 7 décembre 2023 à 10h au Centre Meredith (23, chemin Cecil).
Participation à la vente
Les personnes intéressées par l’achat d’un immeuble peuvent se présenter la journée de la vente. Les modes de paiement autorisés pour un achat sont :
- Argent comptant : le montant maximal accepté est 7 499,00 $
- Chèques visés
Pour information
MRC des Collines-de-l'Outaouais
