Chelsea s’adresse à la Cour suprême

Le conseil municipal de Chelsea a adopté à sa séance ordinaire du 4 juin, une résolution mandatant ses procureurs de demander une autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada, à la suite du jugement de la Cour d’appel fédérale dans le litige qui l’oppose à la Commission de la capitale nationale (CCN) en lien avec des taxes impayées.

« C’est une question d’équité envers les contribuables de Chelsea. Nos citoyens ne doivent pas faire les frais d’une telle décision de la Cour d’appel fédérale et du traitement inéquitable de la CCN. Nous avons la ferme intention d’aller jusqu’au bout du processus pour défendre les droits de la municipalité et de ses citoyens », a déclaré le maire de Chelsea, Pierre Guénard.

Le conseil déplore le fait que la Municipalité de Chelsea ait perçu moins de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) de la part de la CCN en 2023 qu’en 2010, et ce, malgré la forte augmentation du rôle d’évaluation et de plusieurs acquisitions de propriétés. Le manque à gagner, évalué à près de 270 000 $ en 2018, s’établit maintenant à plus de 900 000 $ annuellement et continuera d’augmenter au fil des ans.

Considérant que le budget annuel de Chelsea est d’environ 26 M$, cette somme est considérable et constitue un fardeau important pour les contribuables. Concrètement, pour un compte de taxes d’une maison de valeur moyenne à Chelsea, cela représenterait une augmentation annuelle de 264 $.

« Et c’est sans compter toutes les autres responsabilités que nous devons assumer en lien avec les quelques 2 millions de visiteurs par année dans le parc de la Gatineau, principalement l’entretien des chaussées, la gestion de la circulation et le stationnement. Les impacts sont immenses pour nos citoyens. Il est temps que la CCN collabore avec équité, respect et nous traite comme des partenaires », a poursuivi le maire.

« Cette cause dépasse les frontières de Chelsea puisqu’elle affecte toutes les municipalités détenant des propriétés fédérales sur leur territoire. Avec les défis auxquels les municipalités québécoises sont confrontées, le jugement de la Cour fédérale est lourd de conséquences et crée un précédent préjudiciable pour les municipalités », a ajouté Pierre Guénard.

Rappelons que le litige a commencé en 2018 alors que la CCN avait refusé de reconnaitre l’évaluation de ses terrains situés dans le parc de la Gatineau à Chelsea et donc de payer pour la juste valeur établie par des évaluateurs indépendants mandatés par la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

Rappel des faits :

• Le litige dure depuis 2018 et concerne le non-paiement d’une somme totalisant environ 2,8 M$ en remplacement d'impôts (PERI) pour des terrains appartenant à la CCN situés dans le parc de la Gatineau à Chelsea.
• La CCN ne reconnait pas l’évaluation de ses terrains à Chelsea et refuse donc de payer pour la juste valeur établie par des évaluateurs indépendants mandatés par la MRC des Collines-de-l’Outaouais. Précisons que plus de 60 % du territoire de Chelsea est composé de terrains appartenant à la CCN.
• À la suggestion de la CCN, la Municipalité s’est adressée au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts. Ce Comité est mis en place par la loi afin de régler les différends en matière de PERI.
• En 2019, la CCN s’était même engagée par écrit à respecter les conclusions de ce Comité.
• L’audience, d’une durée de cinq (5) jours, s’est tenue en novembre 2020 ; le Comité était composé de trois experts indépendants pancanadiens, et ce, à la demande de la CCN.
• En février 2021, le Comité consultatif a unanimement donné raison en grande partie à la Municipalité de Chelsea quant à la valeur des terrains en litige. Il a recommandé à la CCN d'établir les paiements en remplacement d'impôts à la Municipalité de Chelsea basé sur la presque totalité des évaluations soutenues par les experts de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
• Pour le rôle 2021-2023, la valeur des terrains en litige établie par la MRC est de 144 M$ tandis que la CCN reconnait une valeur de 64 M$, soit seulement 44 %.

• En juin 2021, Chelsea a reçu de la part de la CCN une proposition qui ne respectait ni les conclusions ni les principes énoncés par le Comité consultatif.

• Dans cette proposition, la CCN demandait à la Municipalité d’accepter une somme monétaire forfaitaire autre que sous forme de PERI pour les années 2018 à 2023 et de convenir, pour le futur, d’appliquer des principes d’évaluation contraires aux principes et règles émis par le Comité consultatif et sans aucun engagement de leur part de compenser le manque à gagner qui en résulterait sous une autre forme que le PERI.

• Si Chelsea acceptait la proposition faite par la CCN, elle perdait l’équivalent d’environ 800 000 $ annuellement à compter de 2024 et pour toutes les années subséquentes.

• La Municipalité de Chelsea s’est adressée en décembre 2021 à la Cour fédérale pour faire respecter ses droits. Le jugement a finalement été rendu le 23 janvier 2023.

• La Municipalité a décidé, en février 2023, de porter en appel la décision de la Cour fédérale.

• Après le jugement de la Cour d’appel fédérale rendu le 6 mai 2024, la Municipalité de Chelsea a décidé de s’adresser à la Cour suprême du Canada.

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