Hébergement courte durée

Le projet de loi 67 adopté

 

Le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 67 concernant les nouvelles normes sur la location d’une résidence principale comme établissement d’hébergement de courte durée. Dès le 25 mars 2023, il sera désormais possible de louer sa résidence principale sur des sites comme AirBnb pour un maximum de 31 jours consécutif, et ce, sans qu’un règlement municipal puisse en interdire l’exploitation. Les municipalités pourront toutefois, sous réserve d'un processus référendaire adapté, interdire ou limiter l'offre d'hébergement touristique dans une résidence principale dans certaines zones de leur territoire.

La Municipalité est consciente que ce changement risque de ne pas plaire à tous. Nous tenons à vous rassurer que le conseil a décidé de prendre une approche plus restrictive afin de maintenir la quiétude des quartiers.

Pour mieux comprendre la loi et ces effets sur la municipalité, vous êtes invités à une :

 

Assemblée publique d’information en ligne

Le 10 août 2021 à 18h30

Lien zoom à venir

 

En prévision de cette assemblée publique et afin que vous puissiez préparer vos questions, nous vous invitons à prendre connaissance de l’information qui suit.

 

Les nouvelles normes de la loi concernent seulement les résidences principales et privées dont le propriétaire est un particulier. Selon la règlementation en vigueur à Chelsea, offrir sa résidence comme hébergement de courte durée est présentement interdit dans les zones résidentielles. Cependant, à partir du 25 mars 2023, une famille ou un individu pourra décider de louer sa résidence principale de façon temporaire, pour un maximum de 31 jours consécutifs.

La loi n’accorde pas ce même avantage aux résidences secondaires. Cela signifie qu’un individu ou une entreprise qui possède, par exemple, un chalet ou un second logement ne peut pas le louer comme hébergement de courte durée, et ce, selon la règlementation en vigueur à Chelsea. La seule exception est si la résidence secondaire est située dans une zone commerciale qui autorise l’hébergement touristique.  À Chelsea, ces zones sont situées à l’intérieur du périmètre urbain du Centre-Village et de Farm Point.

Pour louer sa résidence principale, un individu doit :

  • obtenir une attestation de classification auprès du ministère du Tourisme par l’entremise de la CITQ
  • louer l’unité (chambre, maison ou appartement) à des touristes
  • louer pour une période maximale de 31 jours (à la nuitée, semaine ou fin de semaine);​
  • louer contre rémunération
  • publier une annonce incluant le numéro d’établissement attribué par la CITQ sur un média, peu importe sa forme (site Internet, réseaux sociaux, babillard, journal, affiche, etc.)
  • respecter la réglementation municipale, notamment en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité

Processus référendaire

La loi permet aux municipalités d’interdire la location courte durée d’une résidence principale dans une zone précise, et ce, en passant par un processus référendaire. Cela implique que chaque résident, ou représentant d’un quartier, qui souhaite interdire l’hébergement de courte durée dans son secteur doit en faire la demande à la Municipalité.

Si le conseil municipal est d’accord, un référendum sera tenu et les résidents du secteur concerné seront appelés à voter sur la proposition. C’est un processus d’une durée de 4 à 6 mois et qui peut coûter quelques milliers de dollars, selon la taille du secteur concerné.

 

Règlementation municipale applicable

Bien que la Municipalité ne pourra plus interdire les établissements de résidence principale à partir du 25 mars 2023, elle pourra les encadrer par sa règlementation municipale en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité. C’est le cas par exemple, de la règlementation entourant le bruit, les matières résiduelles, les feux d’artifice, les feux à ciel ouvert, etc.

À noter que ces règlements sont déjà en vigueur et que leur application est contrôlée par la police de la MRC des Collines-de-l ’Outaouais et par la Municipalité de Chelsea pour ce qui est du règlement sur les nuisances.

 

Demande de retrait d’une attestation

Tout individu qui décide de louer sa résidence principale est responsable de respecter la règlementation provinciale et municipale applicable. S’il est reconnu coupable d’au moins deux infractions au cours d’une période de 12 mois, la Municipalité peut demander une annulation ou une suspension de son attestation de classification auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).

Par ailleurs, Revenu Québec demande aux municipalités de lui reporter tout établissement d’hébergement illégal qui n’est pas enregistré auprès de la Municipalité ou de la CITQ.

 

 

 

Les services d'hébergement à court terme (moins de 31 jours consécutifs) sont autorisés uniquement dans certaines zones commerciales situées dans le Centre-Village et à Farm Point. Selon la réglementation actuelle de Chelsea, aucun service d'hébergement courte durée de ce type n'est autorisé dans les zones résidentielles.

Cela dit, les propriétaires peuvent louer à des fins résidentielles à un locataire à long terme leur maison entière, un logement secondaire, ou un maximum de deux chambres à coucher (sous certaines conditions). La pratique de « l’échange de maisons » (home-swapping) est également tolérée, puisqu'il s'agit d'un accord privé entre deux propriétaires et qui ne concerne pas la municipalité.

Avantages

  • Offre une nouvelle source de revenus pour aider à payer le loyer, l’hypothèque ou d'autres dépenses.
  • Offre une flexibilité pour les familles qui souhaitent rentabiliser une pièce de leur maison ou leur maison en entier, lorsqu’elle n’est pas occupée.
  • Permets de répondre à la demande lorsqu’il y a un manque dans l’offre d’hébergements traditionnels (hôtels, B&B, etc.)
  • Crée parfois une offre d’hébergements touristiques à prix plus modiques;
  • Permets plus de flexibilité puisque la plupart des établissements d’hébergement traditionnels ne permettent pas d’accommoder une partie importante de la clientèle touristique (famille avec plusieurs enfants ou avec un animal de compagnie, budget limité, etc.);
  • Permets aux touristes de séjourner à proximité de leur famille et de leurs amis
  • Favorise des retombées économiques pour l’économie locale (bars, restaurants, boutiques, etc.);
  • Contribue au pouvoir d’attraction touristique de Chelsea pour les touristes qui cherchent des possibilités d’hébergement répondant à des attentes de plus en plus variées (proximité de la rivière, d’un lac ou en forêt, hébergement complet avec cuisine et plusieurs chambres, mode rustique/rurale, etc.) ou des expériences de voyage originales (tipis, yourtes, cabane dans un arbre, etc.).

 

Désavantages

  • Comporte des risques pour la protection des milieux de vie privée: « party house », bruits excessifs, déchets supplémentaires, augmentation de la circulation et de la demande de stationnement sur rue, etc.;
  • Comporte des risques de sécurité publique et pour l’environnement: les hébergements de courte durée doivent répondre à des normes minimales en matière de normes de construction et d’aménagement, de sécurité en cas d’incendie, de salubrité et d’entretien (surcharge des systèmes septiques);
  • Fardeau supplémentaire sur les services publics (plus de déchets générés, de circulation sur la voirie, de plaintes et surveillance requise, etc.); 
  • Réduit la demande pour le marché d’hébergement traditionnel (hôtels, auberges, gîtes du passant, etc.);
  • Effet d’entraîner, dans plusieurs cas:
    • la réduction de l’offre de logements locatifs et permanents à des prix abordables : la flexibilité et les avantages financiers offerts par l'hébergement de courte durée incitent les propriétaires de logements locatifs traditionnels à se tourner vers ce mode de location;
    • l’augmentation importante du prix de vente des propriétés privées, particulièrement des propriétés riveraines ou en forêts prisées par les locateurs;
    • l’augmentation de la valeur des propriétés au rôle d’évaluation municipale situées dans un même secteur, et par le fait même l’augmentation du fardeau fiscal de l’ensemble des propriétaires de ce secteur;
    • la réduction des possibilités d’accès à la propriété pour les familles à revenus faibles ou moyens et par le fait même, une réduction potentielle du nombre de résidants permanents.

 

La Municipalité de Chelsea et la MRC des Collines-de-l’Outaouais appliquent conjointement la règlementation en matière de nuisances, de salubrité et de sécurité. C’est le cas par exemple, de la règlementation entourant le bruit, les matières résiduelles, les feux d’artifice, les feux à ciel ouvert, etc.

 

À noter que ces règlements sont déjà en vigueur et que leur application est contrôlée par la police de la MRC des Collines-de-l’Outaouais et la municipalité de Chelsea dans le cas du règlement sur les nuisances et les matières résiduelles.

Pour vérifier si l’hébergement touristique prêt de chez vous est conforme, veuillez communiquer avec un officier municipal au urbanisme@chelsea.ca en précisant dans votre courriel l’adresse de l’établissement concerné. Un établissement d’hébergement non conforme s’expose à des pénalités de la Municipalité et de Revenu Québec.

 

La volonté du conseil municipal est d’interdire les services d'hébergement touristique dans les zones à vocation exclusivement résidentielle afin de maintenir la tranquillité des quartiers. Par conséquent, aucun nouveau règlement à ce sujet ne sera introduit. De plus, le règlement de zonage n'aura pas besoin d'être modifié puisqu'il interdit déjà les services d'hébergement touristique dans les zones résidentielles.

Toute personne peut dénoncer une activité non conforme à Revenu Québec en utilisant le formulaire disponible sur le site de Revenu Québec.

Toutefois, nous recommandons aux résidents de communiquer d’abord avec la Municipalité, qui tentera de sensibiliser le contrevenant au cadre réglementaire applicable et l’incitera à se conformer. Si le contrevenant persiste dans sa non-conformité, la municipalité dénoncera la situation à Revenu Québec qui est habilité à donner un constat d’infraction.  

Une personne détenant une attestation de classification qui omet d’inscrire le numéro d’établissement dans une annonce est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas. 

Pour une personne qui offre de l’hébergement touristique sans détenir une attestation de classification est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas. 

Pour information
Service de l'urbanisme et du développement durable